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Le Droit de l'Entreprise

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  Propriété Industrielle
03
   0  Citer des marques dans un catalogue en ligne (20/08/2009 )
0  L'obligation de désigner un mandataire pour une cession de marque (04/04/2009 )
0  Développement d'un logiciel avec exclusivité pour le client (03/02/2007 )
0  L'assistance à l'utilisation d'un logiciel créé par un tiers (10/01/2005 )
0  La cession d'une marque (formalités) (09/12/2004 )



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