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Le Droit de l'Entreprise

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  L'article de la semaine
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Les conditions d'exercice du droit à la décompilation

L'exception de décompilation se justifie par la nécessité d'assurer l'interopérabilité des logiciels. Cependant, si la décompilation, en permettant d'accéder au code source, permet d'assurer cette interopérabilité, elle représente également un risque de contrefaçon pour le titulaire de droits.

Afin de mieux concilier les intérêts divergents de l'utilisateur et du titulaire de droits, le législateur a choisi d'enfermer l'exercice de cette exception dans une double série de conditions cumulatives (Article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

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  Les derniers bulletins publiés
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   0  Pas de reconnaissance des agréments étrangers des jeux d'argent en ligne (internet)
0  LA QUALIFICATION ET LA PROTECTION DES NOMS DE DOMAINE (internet)
0  Les conditions d'exercice du droit à la décompilation (informatique)
0  LE POINT SUR LES OBLIGATIONS ACTUELLES DES SITES DE E-COMMERCE A L’EGARD DES NON-PROFESSIONNELS (internet)
0  L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) (informatique)

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  Actualité juridique (entreprise, social, fiscalité, propriété intellectuelle, TIC)
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