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Chaque affaire, chaque situation, chaque cas est un cas particulier auquel un ensemble particulier de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles doit être appliqué à bon escient.

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2. - Maître Pascal ALIX est responsable de l'environnement éditorial et des informations qu'il publie sur le site, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle modifiée par la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004.

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4. - Maître Pascal ALIX ne procède à aucun traitement direct de données personnelles, avec identification de l'internaute, autre que celui qui résulte de l'inscription volontaire à la newsletter et de la consultation juridique en ligne.

Il est rappelé à cette occasion que l'identification de la personne qui consulte un avocat à distance est une obligation déontologique destinée notamment à éviter les conflits d'intérêts.

Un système de traitement de données échangées à l'occasion de l'accès est mis en oeuvre à seule fin statistique, avec identification de l'IP de l'ordinateur qui se connecte, sans identification directe de l'internaute.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques professionnels qui interviennent à l'occasion de la mise en ligne du site.

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