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Le Droit de l'Entreprise

PROPRIETE INDUSTRIELLE
L'obligation de désigner un mandataire pour une cession de marque
Publié le 04/04/2009
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La demande d'inscription d'une cession de marque est généralement effectuée par l'une des parties à l'acte de cession. Ce peut être, selon les stipulations de l'acte, le cédant (le vendeur) ou le cessionnaire (l'acquéreur).

L'acte peut également que les formalités de la cession de marque seront effectué par un mandataire habilité (en général un conseil en propriété industrielle ou un avocat), qui peut être désigné dans l'acte ou laissé au choix de la partie désignée comme étant responsable des formalités d'enregistrement.

Mais il est deux cas dans lesquels la désignation d'un mandataire pour effectuer auprès de l'INPI les formalités d'inscription au Registre national des marques n'est pas facultative, mais obligatoire.

La désignation d'un mandataire habilité est obligatoire dans les deux cas suivants :

  • lorsque le cédant ou le cessionnaire n'est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
  • ou lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes (co-cédants ou co-acquéreurs).

En ce cas, le(s) demandeur(s) constitue(net) avec le mandataire désigné et avec son aide le dossier d'inscription (comprenant l'acte de cession et un certain nombre de justificatifs) et c'est ce dernier qui procède à l'ensemble des formalités d'inscription auprès des services de l'INPI.

V. Modèle de cession de marque

V. également un bref article : le formalisme de la cession de marque

V., sur le site de l'INPI : Transmettre ou exploiter une marque

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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