03
 
 
  LE CABINET
 
02
02
02
 
LES SERVICES
 
02
02
02
02
02
 
LES BULLETINS 02
01
 
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
 
 
 
02
02
02
02
02
Le Droit de l'Entreprise

PROPRIETE INDUSTRIELLE
La cession d'une marque (formalités)
Publié le 09/12/2004
Partager sur FacebookPartager sur LinkedinPartager sur Viadeo separateur version imprimable 

Lorsque vous êtes titulaire d'une marque, régulièrement enregistrée à l'INPI au auprès d'un organisme étranger (et que vous êtes en règle en ce qui concerne le paiement des redevances), vous pouvez la céder, dans le cadre d'un contrat de cession de marque, qui doit contenir un certain nombre de mentions pour être efficace (v. par ex. modèle de contrat en faveur du cédant : http://www.contrat-expert.com/modeles/107-contrat-cession-marque-faveur-cedant.php).

Dès lors que ce contrat emporte transfert des droits, il convient, ensuite, de le faire inscrire sur le registre national des marques afin de rendre l'acte opposable aux tiers.

Le formulaire de demande d'inscription au registre national des marques d'un acte affectant la propriété d'un dépôt peut être téléchargé gratuitement sur le site de l'INPI, à l'adresse suivante : http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=166, ainsi qu'une notice explicative.

La redevance pour l'inscription d'un tel acte de cession au registre national est de 26 euros par marque, avec un maximum fixé à 260 Euros (demande visant 10 marques ou plus).

Le formulaire susvisé doit être adressé non pas 26 bis, rue de Saint Pétersbourg, 75800 cedex 08 Paris (siège de l'INPI), mais à l'adresse suivante, en y joignant le montant de la redevance :

INPI - Département des titres
97, Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex

Bien entendu, cette cession ne peut préjudicier à des tiers ni faire obstacle à une décision de justice passé en force de chose jugée...

Avec l'aimable autorisation de http://www.cyberpro.fr

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



  CONTACTS :01Tél. : 09 61 45 85 24 (demander maître ALIX) 02 e-mail : alix@virtualegis.com  

  © Pascal Alix - 1999 à 2022 - Tous droits réservés - Virtualegis ®