Le capital minimum des SARL réduit à un euro

Il est prévu de réduire à un euro le montant minimum du capital de la SARL et de l'EURL (le montant du capital ne pouvant être nul). Les parts peuvent toujours, au regard du projet de loi, être libérées à hauteur d'un cinquième de leur montant, dès lors qu'elles sont représentatives d'apports en numéraire.

Cette mesure risque toutefois de n'avoir qu'une portée très limitée en pratique dès lors qu'elle n'est susceptible de bénéficier qu'à quelques très rares microentreprises pour lesquelles il n'est pas nécessaire de dépenser au cours du premier semestre d'activité au moins 7.500 euros, ne serait-ce que pour les charges fixes obligatoires (frais de constitution de la société, cotisations sociales) et les frais divers (prestations de services, assurances, EDF-GDF, petit matériel, fournitures, frais de téléphone et d'affranchissement, etc...). Sans parler de l'hypothèse dans laquelle des investissements (mobilier de bureau, outil informatique) sont nécessaires pour débuter l'activité...

On s'interroge du reste sur l'opportunité de créer une entreprise sous la forme d'une SARL - et non sous la forme d'une entreprise individuelle - pour une microentreprise de ce type.

Le retrait des fonds avant la réception du KBIS (le R.C.E.)

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales pourrait, selon le projet de loi, intervenir avant même l'acquisition de la personnalité morale de la société (immatriculation de la société au R.C.S.), soit, en pratique, avant la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce.

Un récépissé de création d'entreprise (R.C.E.) sera délivré dès le dépôt de son dossier au C.F.E., lui permettant de faire fonctionner le compte bancaire de la société.

Cette mesure a une portée pratique beaucoup plus importante que la précédente, en ce qu'elle permet à des entrepreneurs de dégager des fonds pour permettre à l'entreprise de débuter son activité (en payant les fournisseurs) avant même de disposer du KBIS.

Il appartiendra en ce cas aux banques d'exécuter leur obligation de discernement, notamment pour autoriser un découvert à une entreprise, notamment lorsqu'elle ne dispose que de peu de fonds propres.

La création rapide d'une entreprise via l'internet

Tous juristes !

Voila la présomption sur laquelle s'appuie l'adage nemo censetur ignorare legem (nul n'est censé ignorer la loi). C'est également sur cette présomption que s'appuie le schéma de la réforme - et certains services actuellement proposés sur le réseau internet - pour susciter des vocations de créateur d'entreprise.

Les entrepreneurs les plus éclairés savent que ce n'est pas si simple et qu'à moins d'être aventureux, on ne saurait se lancer dans la création d'une entreprise en 24 ou 48 heures, car il s'agit d'un acte dont les conséquences sur le patrimoine de l'entrepreneur - et de sa famille - peuvent être dramatiques s'il n'est pas soigneusement analysé sur le plan juridique et fiscal, par un professionnel du droit ou du chiffre.

Ne confondons pas rapidité du traitement de l'information permise par l'outil et rapidité de l'acte consistant à créer une entreprise, lequel nécessite notamment une analyse :
- sur le plan des signes distinctifs (choix de la dénomination),
- du statut de l'associé fondateur (étranger, fonctionnaire, profession réglementée, etc...),
- de la situation matrimoniale et familiale de l'associé fondateur,
- de sa situation patrimoniale,
- de sa situation professionnelle (clause de non-concurrence, obligations contractuelles...),
- de sa situation au regard de la sécurité sociale (invalidité partielle, pensions, etc...),
- de ses divers revenus et charges et de son niveau d'imposition,
- des équilibres à rechercher avec les autres associés.

(A suivre sur les mesures favorisant les entrepreneurs individuels).