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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES SOCIETES
Le transfert de siège social
Publié le 01/07/2000
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Le siège social des sociétés commerciales, à savoir le lieu unique désigné par les statuts (mentionné dans l'extrait " K BIS " pouvant être obtenu auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent) où fonctionnent les principaux organes de direction de la société, peut être transféré en tout lieu, sans restriction.

Mais dès lors qu'il conduit à modifier les statuts, le transfert du siège social doit être autorisé, en principe, par les organes qui détiennent le pouvoir de les modifier. Il s'agit, à titre d'exemple, dans les S.A. et les S.A.R.L., de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou associés.

Dans les S.A.R.L., le transfert peut être décidé à la majorité des trois-quarts des parts sociales ou à une majorité moins importante si les statuts l'ont prévu initialement.

En pratique, les statuts prévoient fréquemment que le siège social peut être déplacé par simple décision de la gérance à l'intérieure d'une même commune voire à l'intérieur du même département (il convient toutefois de relever qu'une réponse ministérielle du 2 octobre 1974 a estimé qu'une telle clause des statuts était nulle, en contradiction avec une jurisprudence constante).

S'agissant des sociétés anonymes, il revient également à la seule Assemblée Générale Extraordinaire de modifier les statuts et donc de décider du transfert du siège social.

Il demeure que le déplacement du siège social à l'intérieur d'un même département, voire vers un département limitrophe, peut être décidé par le Conseil d'Administration ou le Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Les conditions de transfert du siège social à l'étranger sont différentes selon les sociétés.

Dans une S.A.R.L., le transfert de siège vers l'étranger, qui emporte le changement de la nationalité de la société ne peut être décidé que par une décision unanime des associés.

Dans les sociétés anonymes, en revanche, le transfert du siège social dans un pays étranger peut être décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, c'est à dire aux deux tiers des actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés, avec un quorum du tiers des actions ayant le droit de vote.

Il existe toutefois une condition : le pays d'accueil doit avoir conclu avec la FRANCE une convention spéciale permettant d'acquérir la nationalité et de transférer le siège social sur son territoire en conservant à la société sa personnalité juridique.

Dans tous les cas, le transfert du siège social n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité imposées aux sociétés en cas de modification de statuts (insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de départ et du lieu d'arrivée, inscription modificative au R.C.S. du lieu du siège social de départ et inscription au R.C.S. du lieu du siège social d'arrivée, insertion et publication des statuts au BODACC).

Le transfert du siège social n'a pas, en principe, de conséquence sur la personnalité juridique de la société ni sur le plan des impôts directs et indirects d'Etat.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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