Entre 40.000 et 45.000 contrôles fiscaux sont effectués chaque année. Les procédures permettant le contrôle de " l'assiette ", c'est à dire des revenus perçus par l'entreprise sont multiples et assez complexes. La connaissance de ces procédures et de l'attitude à adopter permet de se défendre et d'éviter ainsi d'être victime d'un système qui peut être ressenti comme injuste, voire inhumain.

Sans entrer dans le détail, il convient de distinguer entre :

- d'une part, les contrôles sur pièces,
- d'autre part, les contrôles sur place,
- et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

1°) - Les contrôles sur pièces

L'administration fiscale a le pouvoir de demander aux contribuables qui ont souscrit des déclarations au titre de leurs différents revenus des renseignements complémentaires, soit pour compléter un dossier incomplet, soit pour obtenir des précisions sur leur situation fiscale.

Il s'agit de " demandes d'informations " ou de " demandes de documents ".

Lorsqu'une incohérence ressort de l'examen du dossier (notamment en rapprochant la déclaration au titre des B.I.C. et la déclaration de T.V.A.) des " demandes d'éclaircissement " sont adressées aux contribuables.

Celles-ci ont des effets très énergiques dans la mesure où l'absence ou l'insuffisance de réponse peut entraîner une taxation d'office.

En revanche, le contribuable n'est tenu de fournir que des explications et non des éléments de preuve. Cette demande d'éclaircissement concerne notamment l'impôt sur le revenu (tous revenus confondus).

Ces demandes d'éclaircissement interviennent dans le cadre du contrôle formel effectué par l'administration fiscale, au sein de ses services, pour détecter les erreurs matérielles.

Les contrôles périodiques effectués par l'administration fiscale, qui procèdent à un examen critique des déclarations conduisent parfois à adresser aux contribuables des " demandes de justifications ".

Ces demandes, qui relèvent toujours du contrôle sur pièces, sont plus rigoureuses dans la mesure où les contribuables sont tenus de fournir des éléments de preuve pour démontrer, par exemple, la réalité de certaines dépenses passées en charge.

Ainsi, pour vérifier la cohérence des déclarations, l'administration fiscale compare :

- la TVA acquittée et le chiffre d'affaires porté sur la déclaration de l'entreprise,
- les impôts assis sur la base salariale (notamment taxe d'apprentissage) et le montant des salaires porté dans la déclaration.
L'administration fiscale dispose - comme les centres de gestion agréés, d'où l'utilité d'adhérer à un tel centre - de statistiques, pour chaque profession, quant à la structure des frais généraux. Aussi lorsque le ratio de l'entreprise est manifestement différent de celui de la profession, l'attention de l'administration fiscale est attirée...

Il est absolument nécessaire de répondre aux demandes formulées par l'administration dans le cadre des contrôles sur pièces, afin d'éviter un redressement excessif, en soignant tout particulièrement la réponse et en se faisant assister, au besoin (notamment pour une demande de justifications, lorsque les montants en jeu sont importants), par un conseil fiscal ou un avocat.

Le contrôle sur pièce peut ne pas avoir de suite ou s'achever sur un redressement (voir dans la 2ème partie quant aux recours possibles).

En dehors de ces contrôles sur pièces, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication qui lui permet de prendre connaissance de documents auprès de banques, de tribunaux, d'administrations publiques et d'établissements contrôlés par l'Etat afin d'obtenir des renseignements complémentaires.

Il a même été décidé récemment que les perquisitions - qui ne peuvent intervenir que sous contrôle judiciaire - pouvaient être effectuées dans un cabinet d'avocat !

2°) - Les contrôles sur place (la vérification de comptabilité)

Le contrôle sur place ou " contrôle externe " se déroule à l'intérieur de l'entreprise ou, le cas échéant, au domicile du contribuable.

L'administration fiscale a le droit d'effectuer un contrôle complet de l'ensemble des documents commerciaux et sociaux (comptabilité, registres d'assemblées...).

Abstraction faite des perquisitions soumises à une réglementation très stricte et ne pouvant intervenir qu'avec l'autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les vérifications s'effectuent essentiellement dans le cadre de la procédure contradictoire de vérification de comptabilité.

La vérification de comptabilité concerne tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité, à savoir les commerçant et entreprises commerciales, les artisans et les professions libérales réglementées et non réglementées.

En pratique, la vérification de comptabilité concerne en tout premier lieu, les entreprises qui ne sont pas simplement des entreprises " de subsistance " et dont l'importance du chiffre d'affaires... et des frais généraux laissent présumer la possibilité d'une fraude.

La vérification de comptabilité a pour objet de vérifier l'exactitude et la sincérité des déclarations et peut aboutir à des redressements ou des corrections et, le cas échéant, à des pénalités et/ou des sanctions pénales, notamment lorsqu'il ressort de la vérification que les omissions ou inexactitudes sont volontaires et plus encore lorsqu'elles révèlent l'existence d'un système destiné à minorer le chiffre d'affaires ou à majorer les charges.

Dans le cadre de cette vérification de comptabilité, qui est une mesure plus contraignante que le contrôle sur pièces, une procédure contradictoire est prévue permettant aux contribuables de bénéficier d'un certain nombre de garanties :

- la possibilité, prévue par loi, de se faire assister d'un conseil au cours des opérations de vérification,
- remise d'un document dénommé " charte du contribuable " dans lequel le déroulement du contrôle, ses conséquences et les recours ouverts sont précisés,
- la limite, pour une durée de trois mois, pour les entreprises industrielles ou commerciales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000.000,00 Francs ou pour les prestataires de service dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1.500.000,00 Francs,
- la possibilité de demander que la vérification s'effectue chez le comptable,

- la limite de principe, dans les autres cas, d'une durée d'un an. En revanche, l'administration, quant à elle, peut effectuer :

- des vérifications sur le matériel utilisé par l'entreprise,
- une vérification complète de la comptabilité, y compris de l'ensemble des documents ayant permis l'établissement des documents comptables (factures, devis, bons de commande, relevés bancaires...).

L'administration bénéficie, en outre, de la protection légale au titre de l'opposition à contrôle.

En d'autres termes, lorsque le contribuable ne donne pas au vérificateur les moyens d'accomplir sa mission (en ne produisant pas par exemple les documents comptables) l'administration fiscale évalue d'office les bases d'imposition, de sorte que le contribuable perd les garanties attachées à la procédure contradictoire et s'expose à des pénalités, voire à des sanctions pénales.

Aussi est-il fortement conseillé, en cas de contrôle, de s'organiser au sein de l'entreprise en s'entourant des conseilles compétents afin de préparer les réponses à l'administration, la communication des documents et, de manière générale, les rendez-vous avec le vérificateur.

La panique ou l'inertie peut conduire à des conséquences catastrophiques.

Le mieux est " de jouer le jeu " tout en préparant de la manière la plus rigoureuse possible l'argumentation à opposer à l'administration fiscale et les explications à lui fournir sur chacune des opérations susceptibles d'être considérées comme litigieuses.

Le mieux est de faire un audit juridique et fiscal dès la réception de l'avis de vérification afin de préparer le plut

Il faut savoir que le chef d'entreprise ne peut jamais " passer au travers " en se réfugiant derrière le prétexte assez classique selon lequel il n'a pas établi les documents comptables lui-même et qu'il faut, pour cela, s'adresser à l'expert comptable.

La tenue de la comptabilité est, dans tous les cas, même si elle est sous-traitée à un tiers, de la responsabilité du chef d'entreprise qui prend les décisions les plus importantes, notamment lorsqu'elles ont des conséquences fiscales.

A la suite des observations de l'entreprise, si l'administration fiscale maintient le redressement envisagé, un recours est possible devant la Commission Départementale des Impôts Directs (pour l'IR, l'IS et la TVA). Pour les autres impôts, un recours peut être exercé devant la Commission Départementale de Conciliation.

Il est possible également d'exercer un recours hiérarchique auprès du vérificateur, notamment lorsque la procédure de vérification, en dépit de votre courtoisie, ne s'est pas déroulée dans des conditions normales, notamment lorsque le vérificateur a été particulièrement agressif et n'a pas permis au dialogue de s'instaurer.

A l'issue de la procédure de vérification, un recours contentieux peut être exercé à la suite d'une réclamation effectuée auprès du service des impôts responsable de la vérification et dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement.

Dans les deux mois qui suivent le rejet éventuel de la réclamation, l'entreprise contribuable peut saisir le Tribunal Administratif, pour les impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou le Tribunal de Grande Instance pour les autres impôts.

3°) - L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ancienne V.A.S.F.E.)

Cette procédure de vérification concerne toutes les personnes physiques contribuables. Elle n'est pas propre aux contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité.

Elle ne s'applique, en revanche, qu'à l'impôt sur le revenu.

Cette procédure, très contraignante et, en pratique, assez désagréable, dans la mesure où elle conduit à effectuer des contrôles très précis sur la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal, a pour but de contrôler la cohérence entre :

- d'une part, les revenus déclarés,
- et, d'autre part, la situation patrimoniale et le train de vie.

Il s'agit d'une procédure particulière de contrôle qui se déroule principalement dans les locaux de l'administration fiscale, le vérificateur n'ayant pas, en principe, à se déplacer au domicile du contribuable.

Les garanties au bénéfice du contribuable sont identiques à celles prévues pour la vérification de comptabilité, notamment quant à la durée de vérification, à l'impossibilité d'une nouvelle vérification sous certaines conditions, au droit d'être informé du résultat de l'envoi d'un avis de vérification et d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur précisant exactement le montant des droits, taxes et pénalités résultant du redressement envisagé.

Cette procédure est souvent accompagnée de demandes d'éclaircissement et de justifications (preuves) et peut aboutir à une taxation d'office se fondant sur les éléments patrimoniaux, de trésorerie et de train de vie.

Comme dans le déroulement de la procédure de vérification de comptabilité, il est préférable d'adopter une attitude positive, à savoir réagir très vite, sans panique, en s'entourant de conseils afin de préparer des dossiers spécifiques sur les aspects litigieux de la situation patrimoniale ou de trésorerie.

Le débat contradictoire qui sera permis au cours de la procédure de vérification permet certes à l'administration fiscale de se faire une idée très précise de la situation patrimoniale du contribuable. Mais il permet également au contribuable d'éviter que la taxation soit hors de proportion avec la réalité de fraude.