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Le Droit de l'Entreprise

DROIT FISCAL
Les mesures fiscales de soutien à la création et à la transmission des petites entreprises
Publié le 01/06/2000
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La loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999, pour 2000, contient, parmi ses mesures fiscales, un certain nombre de mesures destinées à favoriser la création des petites entreprises ainsi que leur transmission à des tiers.

1°) - Le droit fixe de 1.500,00 Francs qui était dû antérieurement sur les apports en cas de constitution d'une société est supprimé à compter du 1er janvier 2000.

2°) - Les entreprises nouvelles qui s'implantent dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine (cf. article 92-I) sont soumises à un régime réel d'imposition et peuvent bénéficier d'allégements d'impôts sur les bénéfices réalisés pendant leur soixante premiers mois d'activité (cf. article 44 sexies du C.G.I). Ce régime est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.

Le régime d'allégement est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ainsi qu'à celles qui exercent une activité de location d'immeubles et qui sont créées dans les zones de revitalisation rurale.

Le plafond d'exonération est de 225.000 euros (1.475.903,25 Francs) par période de trente-six mois (article 92-I).

3°) - A compter des impositions dues en l'an 2000 (à compter du 15 mars 2000), l'imposition forfaitaire annuelle ou IFA de 5.000,00 Francs (due par les sociétés soumises à l'IS) est supprimée pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000,00 Francs (76.224,51 euros) (article 19).

4°) - Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 250.000,00 Francs par an sont placées hors du champ d'application de l'IS au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

Elles ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle pour les impositions dues au titre de l'année 2000 et suivantes.

Ces associations sont également exonérées de TVA pour l'ensemble de leurs opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.

5°) - Le taux maximum d'imposition des cessions de fonds de commerce a - nous l'avons vu précédemment en ces colonnes - été réduit à 4,80 %, contre 11,4 % antérieurement.

Cette règle s'applique non seulement lors des cessions de fonds de commerce stricto sensu, mais également aux apports de fonds de commerce à des sociétés d'exploitation.

Cette mesure concerne les actes conclus à compter du 15 septembre 1999.

6°) - Il convient de relever, enfin, que la transmission d'entreprises individuelles ou de parts de société est exonérée de droits de succession à hauteur de la moitié de la valeur lorsque certaines conditions sont réunies :

a) - Les ayants droit doivent s'engager à conserver pendant une durée minimum de huit ans les parts ou actions ;

b) - Cet engagement doit concerner au moins 25 % des titres émis si la société est cotée sur un marché réglementé, ou au moins 34 % s'il s'agit d'une société fermée ;

c) - Le pourcentage de détention du capital doit être respecté tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation.

Par ailleurs, sont exonérés de droits de mutation par décès, toujours à hauteur de la moitié de leur valeur, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle sous réserve de respecter les conditions suivantes :

a) - l'entreprise, si elle a été acquise à titre onéreux, doit être détenue depuis au mois trois ans par le défunt ;

b) - chacun des héritiers doit prendre l'engagement de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de huit années à compter de la date du décès;

c) - l'un des ayants droit doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant au mois cinq années après la transmission de celle-ci.

Ces mesures qui, si elles ne répondent pas à l'ensemble des revendications des entrepreneurs individuels ou des associés de sociétés commerciales exploitant des petites entreprises, constituent néanmoins des avantages qui facilitent sinon la création d'entreprises, au moins la mobilité de celles-ci.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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