Le Directeur Général adjoint n'est pas exonéré d'ISF au titre des actions qu'il détient au sein de la société de capitaux au sein de laquelle il exerce ses fonctions, à la différence du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général, du Président du Conseil de Surveillance ou du membre du Directoire.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1999, pourvoi n° E 97-13.065, à publier au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

La Cour :

Attendu, selon le jugement attaqué, M.R., adjoint au directeur général de la société anonyme C., dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable les actions de cette société comme constituant selon lui les biens professionnels ; que l'administrateur des impôts ne l'a pas accepté et que M.R. a demandé l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

(sans intérêt)

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M.R. reproche aussi au jugement d'avoir décidé que sa demande tendant au dégrèvement partiel n'était pas fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 885-O bis du Code général des impôts ne comporte, en ce qui concerne les fonctions devant être exercées au sein d'une société par actions afin d'ouvrir droit au régime des biens professionnels, aucune référence aux statuts ou aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ; que, dès lors, les fonctions de directeur général adjoint, reposant non sur un mandat social, mais sur un contrat de travail effectif, entrent dans le champ de l'exonération litigieuse, qui concernent toutes les personnes exerçant les fonctions de direction effective, le jugement attaqué, en écartant les personnes exerçant les fonctions de direction effective du bénéfice de ce régime, a violé l'article 55-O bis du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'article 885-O bis du Code général des impôts prend en considération, non le titre du dirigeant de société, mais l'exercice effectif des fonctions de direction à l'intérieur de l'entreprise ; dès lors, en limitant l'application du régime des biens professionnels aux seuls détenteurs d'actions, juridiquement titulaires de l'une des fonctions visées par ledit texte, le jugement l'a violé ;

Mais attendu que l'article 885-O bis du Code général des impôts énumère limitativement les fonctions dont l'exercice, au sein d'une société par actions, ouvre droit pour leur titulaire au bénéfice du régime des biens professionnels, en ce qui concerne les actions de cette société dont ils sont propriétaires ; que la fonction de directeur général adjoint n'y est pas mentionnée ; que c'est dès lors, à bon droit, que le Tribunal a statué comme il a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi.