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Le Droit de l'Entreprise

DROIT FISCAL
L'amortissement Besson
Publié le 02/04/1999
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Le nouveau dispositif d'investissement défiscalisé, dénommé comme l'actuel secrétaire d'Etat au Logement, est destiné à remplacer "l'amortissement PERISSOL", pour les logements neuf (ou en état futur) acquis à compter du 1er janvier 1999.

Ce dispositif est moins favorable que le système précédent, dès lors que la durée d'amortissement passe de 24 ans à 15 ans et que le pourcentage ne peut atteindre que 65 % du prix d'acquisition contre 80 % antérieurement.

Il est également plus contraignant, dès lors que l'obligation de location pendant une durée minimale de 9 ans est maintenue et que le logement doit nécessairement être loué comme habitation principale du locataire en titre (à l'exclusion de ses enfants et parents). Les ressources du locataire ne doivent pas, par ailleurs, excéder un certain plafond, soit de 22.000 F. à environ 35.000 F., selon les agglomérations.

L'amortissement BESSON ne rencontrera pas nécessairement le même succès que l'amortissement PERISSOL. A cet égard, l'on remarquera que, compte tenu de la durée des chantiers, les personnes qui souhaitent encore bénéficier de l'amortissement PERISSOL doivent se hâter (sans toutefois se laisser séduire par n'importe quel programme), dès lors que les logements acquis dans le cadre de ce dispositif doivent être achevés avant le 1er janvier 2001, sous peine de perdre les avantages fiscaux tout en étant contraint de prendre possession du logement acquis.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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