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Le Droit de l'Entreprise

DROIT FISCAL
L'investissement locatif dans les résidences de tourisme
Publié le 01/03/1999
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La loi de finances rectificative a institué un avantage fiscal à l'investissement locatif dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale.

Deux types d'opérations ouvrent droit à l'avantage fiscal pour la période 1999-2002 :

- Les opérations d'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement, réalisées directement par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;

- La réalisation de certains travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.

Ces opérations donnent droit à une réduction d'impôt de 15 % du prix de revient des logements, dans la limite de 250 000 F ou de 500 000 F et de 10 % du coût des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.

Une seule réduction d'impôt est accordée. Le propriétaire s'engage à louer le logement non garni pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. La réduction d'impôt est accordée également en cas d'acquisition du logement par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'associé s'engage à conserver la totalité de ses titres pendant neuf ans.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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