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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES SOCIETES
L'augmentation de capital au sein des sociétés anonymes
Publié le 01/12/1999
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Les sociétés Anonymes ont recours, soit pour des motifs liés à la nécessité de justifier de fonds propres importants, soit pour obtenir un financement supplémentaire, à l'augmentation de leur capital.

A ces deux catégories de motifs de recours à l'augmentation de capital correspondent souvent deux procédés :

- l'augmentation de capital par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission,

- l'augmentation de capital en contrepartie d'apports en numéraire ou en nature.

Par souci de simplicité, il ne sera pas fait état du mécanisme de conversion, d'échange ou de remboursement des valeurs mobilières en actions.

L'augmentation de capital par apport en numéraire nécessite - à la différence de l'augmentation de capital par incorporation de réserves - une libération intégrale du capital, sous peine de nullité de la décision. Une partie de la doctrine considère, néanmoins, que ce procédé est admis même en l'absence de libération intégrale du capital, lorsqu'il s'agit non pas d'émettre des actions nouvelles, mais d'élever le montant nominal des actions (étant précisé que la majoration du montant nominal est décidée, en ce cas, à l'unanimité).

Lorsque les apports sont effectués par les actionnaires existants, il n'y a aucune difficulté (sauf à évaluer correctement la valeur d'émission de nouvelles actions ou le nouveau montant nominal des actions).

Lorsque les apports sont effectués par les actionnaires existants et également par de nouveaux souscripteurs, il convient de déterminer - de manière arithmétique - le droit préférentiel de souscription dont bénéficient les anciens actionnaires et les titulaires de certificats d'investissement lors de l'émission des actions. L'on observera que ce droit préférentiel de souscription peut être négocié pendant la durée de la souscription si des actions sont négociables. Le droit préférentiel peut, néanmoins, être supprimé par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en tout ou en partie, afin de concilier l'entrée de nouveaux actionnaires et l'apport de fonds propres par les actionnaires existants.

Ensuite, le Conseil d'Administration ou le Directoire établit un rapport sur les raisons qui ont conduit la société à proposer une augmentation de capital.

Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale Extraordinaire qui statue, à la majorité des 2/3 des actionnaires présents et représentés, au visa du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes (lequel établit un rapport spécial sur le prix d'émission des actions nouvelles).

La décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans un journal d'annonces légales, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, donner lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'à une inscription au BODACC.

L'augmentation de capital peut être effectuée, également, par incorporation de réserves. Dans ce cas, la chronologie des opérations est identique à l'exception du rapport du Commissaire aux Comptes qui n'est nullement obligatoire. Il s'agit, souvent, d'une opération qui s'analyse en une écriture comptable qui permet de justifier d'un capital plus élevé auprès des autorités de tutelle et, de manière générale, à l'égard des tiers.

C'est la raison pour laquelle la majorité requise n'est que la majorité simple des actionnaires présents et représentés.

L'augmentation de capital par incorporation de réserves peut être effectuée par élévation du nominal des actions ou par attribution (et non par souscription) d'actions nouvelles.

Mais, compte tenu de l'apparition très fréquente de "rompus", l'on conseillera aux sociétés ou qui souhaitent augmenter le montant de leur capital d'avoir recours à l'élévation du nominal des actions afin d'éviter toute difficulté liée à la négociation des rompus.

Les formalités de publicité sont identiques à celles qui sont nécessaires en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire.

SCHEMA CHRONOLOGIQUE

Convocation du CA, conformément aux statuts (délai prévu par les statuts ou délai raisonnable)

Délibération du CA (1)

(Observations du conseil de surveillance)

Rapport du CA (1)

Rapport(s) du Commissaire aux Comptes (2)

Avis de convocation de l'AGE ou Lettres de convocation aux actionnaires

Envoi ou mise à disposition des actionnaires des documents d'information

(15 jours)

Réunion et délibération de l'AGE

(15 jours)

Dépôt au Greffe de la délibération de l'AGE

Le cas échéant, déclaration du CA (1) réalisant la ou les augmentation(s) de capital et les émissions de titres donnant accès au capital

(1) - ou du directoire

(2) - Rapport(s) du Commissaire aux Comptes sur les émissions de valeurs mobilières complexes.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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