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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'IMAGE
Les juridictions françaises compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur un site internet chilien
Publié le 30/09/2009
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Par une décision du 9 septembre 2009, rendue dans une affaire République du Chili / Florence et Clara G., la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la République du CHILI a confirmé une ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris avait notamment rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la République du CHILI au sujet d'une représentation sans autorisation de peintures sur le site internet chilien du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili.

En clair, la Cour d'appel a considéré qu'il convenait de retenir "la compétence du tribunal de grande instance de Paris" pour connaître de la contrefaçon éventuellement caractérisée par "la représentation sans autorisation sur le site internet du musée national des beaux-arts de Santiago du Chili de toiles du peintre G." et par la diffusion sur ce même site d'informations bibliographiques erronées sur l'auteur, dès lors que "ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l'existence d'un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français".

La Cour d'appel de Paris réaffirme, ce faisant, une solution constante.

Décision : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2730

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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