Texte de la question :

Je suis gérant minoritaire d'une SARL et ai développé seul une entreprise.
Mes associés ne sont pas impliqués dans l'activité de l'entreprise. Je souhaiterais racheter des parts pour devenir majoritaire mais mes associés s'y opposent me forçant dans une situation où je ne serai jamais "maitre en ma demeure". Ne voyant pas de solution, je souhaite démissionner pour recréer ma propre entreprise où je serai majoritaire (mème activité, mème clients).

Comment recréer une autre entreprise sans que mes associés ne puissent s'opposer à ma démission ou me causer des problèmes juridiques? Quels sont mes devoirs en tant que gérant minoritaire?

Réponse donnée le 17/04/2008

Vous pouvez, en effet, démissionner de votre mandat pour créer une autre entreprise exerçant la même activité.

Mais attention :

1) Il est nécessaire de respecter le délai de préavis prévu par les statuts (3 mois au minimum).

2) Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société [...] des fautes commises dans leur gestion.

Or, la rupture brutale du mandat de gérance peut, dans certains cas, caractériser une faute de gestion, notamment si la situation financière de la société est dégradée et si le gérant abandonne brusquement la gestion d'une société pour en créer une autre.

3) La société nouvellement créée ne peut en aucun cas reprendre tout ou partie de la clientèle de l'ancienne société sans l'accord des associés en ce sens (Les associés peuvent, par exemple, décider en assemblée générale extraordinaire la dissolution amiable de l'ancienne société et la distribution d'éventuels boni de liquidation).

4) Si un tel accord n'est pas obtenu, le démarcharge systématique des anciens clients par la nouvelle société caractérise, sans aucun doute possible, un acte de concurrence déloyale, aggravé par l'ancien statut de gérant.

En clair, seul un protocole d'accord entre les associés envisageant les conditions de votre démission, la création d'une nouvelle société et la reprise de quelques clients (moyennant finance) vous mettrait à l'abri d'actions en responsabilité engagées par vos associés.

Avec l'aimable autorisation de www.cyberpro.fr

Modèle de statuts de SARL