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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DU TRAVAIL
Le contrat nouvelles embauches
Publié le 09/09/2005
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Il est maintenant acquis que l'essentiel de la création d'emploi s'opère non pas au sein des grands groupes nationaux ou multinationaux (notamment dans un contexte global de concentration et de réorganisation), mais au sein des PME et, plus encore, des TPE.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a mis en place, dans le cadre de sa politique pour l'emploi, un dispositif destiné à relancer l'embauche dans les petites entreprises. C'est ainsi que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a pris une ordonnance relative au contrat de travail "nouvelles embauches", sur le fondement de la loi (n°2005-846) du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Le contrat "nouvelles embauches" est caractérisé notamment par la possibilité de mettre plus aisément fin à la relation de travail pendant une première période, d'une durée de deux années, dénommée, en pratique, période de "consolidation". Si le formalisme de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ne trouve pas à s'appliquer, l'employeur est toutefois tenu de respecter un certain formalisme et de respecter un délai de préavis croissant avec l'ancienneté dans le contrat.

Le contrat "nouvelles embauches", dont la nature juridique est hybride bien qu'il s'agisse incontestablement d'un CDI, est également caractérisé par le paiement, en cas de rupture pendant la période de consolidation, d'une indemnité, actuellement fixée à 8%, ce qui l'apparente, dans la pratique, à un CDD susceptible d'être suivi par un CDI. Notons qu'à la différence d'un CDD, il n'est pas nécessaire aux entreprises bénéficiaires du dispositif de justifier d'un motif particulier de recours.

Si le contrat "nouvelles embauches" est manifestement intéressant pour bon nombre de petites entreprises, les salariés ne sont pas en reste puisqu'ils bénéficient, en contrepartie d'une certaine précarité (si l'on fait abstraction de ce que leur embauche n'était pas acquise dans le cadre d'un CDI "classique"), d'une contribution de l'employeur (qui s'ajoute à l'indemnité susvisée) égale à 2% du montant de la rémunération, recouvrée par les Assedic et destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en faveur de son retour à l'emploi.

Modèle développé de contrat "nouvelles embauches" : Contrat "nouvelles embauches"

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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