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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES AFFAIRES
Rédiger un contrat de distribution en matière de téléphonie
Publié le 20/04/2005
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Texte de la question :

J'ai développé avec mon cogérant des serveurs télécom très innovants que je propose de faire distribuer par plusieurs sociétés.

Il faut que je passe par la rédaction de contrats de distribution, et je voudrais pouvoir bénéficier de conseils.

Quelles sont les précautions à prendre, les différents points à aborder.. Existe t il des contrats types ?

Merci


La réponse de M. Pascal ALIX, Avocat à la cour

Tout d'abord, il convient de déterminer les territoires et les secteurs sur lesquels vous souhaitez distribuer vos serveurs telecom.

Les contrats de distribution dans la zone de l'Union Européenne comportent des clauses différentes de ceux qui concernent la distribution à l'extérieur de l'Union.

Les contrats nationaux doivent notamment respecter les lois impératives en matière de vente (information préalable, conditions de rupture, etc.). Ces règles diffèrent selon les types de circuits (distribution agréée, exclusive, etc.).

Il convient également d'assurer la plus grande transparence sur l'origine du matériel (étiquetage, marquage, etc.).

Les conditions d'approvisionnement des distributeurs doivent également être clairement déterminées.

Il est également indispensable, s'agissant de matériel de "haute technologie", de préciser les conditions des mises à jour, les limites de la garantie contractuelle, la maintenance, les droits d'exploitation et d'utilisation transférés, etc.

Si les produits sont distribués sous marque, le contrat doit préciser les conditions d'utilisation et d'exploitation de la marque, etc.

Mais ce ne sont que quelques aspects des multiples points à aborder lors de la rédaction des contrats, qui devront tenir compte des spécifications techniques, des modes de distribution et de la réglementation propre à la distribution dans le domaine de la téléphonie.

Pour des contrats de base, à adapter : http://www.contrat-expert.com/modeles/droit/distribution-commerce/

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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