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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DU TRAVAIL
L'exonération de cotisations dues au titre du CI-RMA
Publié le 08/12/2004
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L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des CI-RMA (Contrat insertion - revenu minimum d'activité) conclus dans le secteur non marchand est limitée au différentiel entre, d'une part, le produit du SMIC et du nombre d'heures travaillées et d'autre part le montant de l'aide versée à l'employeur par le département.

Le CI-RMA a été créé par la loi du 18 décembre 2003 afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation du RMI rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ce contrat peut être conclu par les employeurs des secteurs marchands ou non marchands.

Le bénéficiaire du contrat perçoit un Revenu minimum d'activité (RMA) dont le montant est au moins égal au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées. Le RMA est versé par l'employeur qui reçoit en contrepartie une aide du département. La partie de la rémunération diminuée du montant de l'aide perçue par l'employeur est soumise à cotisations.

Les employeurs du secteur non marchand sont exonérés du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures travaillées.

L'ACOSS dans une circulaire du 5 novembre 2004, faisant référence à une lettre ministérielle de la direction de la sécurité sociale du 17 septembre 2004, apporte des précisions sur cette exonération.

Le montant de l'exonération est limité au différentiel entre :

- d'une part, le produit du SMIC et du nombre d'heures travaillées et ;

- d'autre part, le montant de l'aide versée à l'employeur par le département.

Cela signifie qu'il y a exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les revenus ne dépassant pas le SMIC horaire.

Pour tout revenu supérieur au SMIC, l'employeur sera redevable de cotisations patronales de sécurité sociale pour la partie de la rémunération excédant le SMIC horaire.

Exemple : Cas d'un salarié rémunéré à 1,2 SMIC, travaillant 30 heures par semaine.

Le montant mensuel du RMA est de : 7,61 € X 30 X 52/12 X 1,2 = 1 187,16 €

Assiette mensuelle des cotisations (montant du RMA - aide du département) : 1 187,16 € - 367,73 € = 819,43 €

Montant des cotisations patronales de sécurité sociale avant exonération (taux global de cotisations patronales de sécurité sociale estimé à 30,19 %) : 819,43 € X 30,19 % = 247,39 €

Montant mensuel du RMA pour lequel l'exonération est totale : 7,61 € X 30 X 52/12 = 989,30 €

Montant maximal de l'exonération : (989,30 € - 367,73 €) X 30,19 % = 187,65 €

Montant des cotisations patronales de sécurité sociale après exonération : 247,39 € - 187,65 € = 59,74 €

Sources :

http://www.cnb.avocat.fr
Lettre circ. ACOSS n° 2004-154, 5 nov. 2004
Rédaction : Guide Permanent Paie - Bulletin 98

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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