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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'IMAGE
La preuve de la création et de l'identité d'une image de synthèse (méthodes nouvelles)
Publié le 13/09/2004
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L'InterDeposit Digital Number (IDDN) (www.iddn.org)

L'auteur doit authentifier son œuvre au moyen d'un outil de signature électronique.

Il est ensuite procédé au référencement de l'œuvre, au moyen d'un scellé électronique.

Les données transmises sont inscrites de manière irréversible dans la base de données de la Fédération Internationale de l'Informatique et des Technologies de l'Information (InterDeposit).

Le numéro IDDN, attribué à l'œuvre par InterDeposit, a une triple fonction :

Le numéro IDDN contient des renseignements codifiés permettant de connaître notamment :

  • le type d'œuvre, s'agissant par exemple d'une œuvre primaire ou d'une œuvre dérivée, c'est-à-dire d'une œuvre créée à partir d'une autre œuvre ;
  • le numéro de classe de produit indiquant par exemple si l'œuvre est une image numérique ou un logiciel ;
  • la nationalité de l'œuvre ;
  • l'année de référencement de l'œuvre.

L'IDDN permet l'accès à la base de données InterDeposit où se trouve le certificat IDDN qui renseigne sur :

  • le titre de l'œuvre ;
  • le titulaire des droits sur l'œuvre et son adresse e-mail
  • les conditions particulières d'utilisation et d'exploitation de l'œuvre, éventuellement liées à une interface de paiement
  • les sources de l'œuvre référencée, s'il s'agit d'une adaptation d'une autre œuvre. Le certificat de l'œuvre, dite dérivée, indique, le cas échéant, le numéro IDDN de l'œuvre d'origine ou, si celle-ci n'est pas référencée, le certificat se contente d'en indiquer l'accès indirect (le lieu où se trouve l'oeuvre d'origine).
  • le nouvel état de la signature électronique de la base IDDN après référencement de l'oeuvre.

Ce nouvel état résulte du regroupement des informations du référencement (titre, type et signature électronique de l'œuvre, heure et date…) et de la signature électronique de la base IDDN obtenue lors du référencement précédent.

Ce procédé constitue une garantie de chronologie et d'inviolabilité.

L' IDDN est une sorte de "carte d'identité de l'œuvre numérique". Elle renseigne notamment sur les revendications des droits de propriété intellectuelle, à l'instar du brevet.

Tarif : l'affiliation au réseau InterDeposit est gratuite. Les 5 premiers référencements sont gratuits. Les 10 référencements suivants sont facturés 100 Francs suisses, soit 63.82 euros.

Il s'agit d'une solution assez adaptée à l'environnement numérique et qui a pour avantage d'aider non seulement à prouver la date de création, mais également à identifier l'oeuvre, ce qui, le moment venu, peut-être très utile.

Il s'agit d'un système reconnu par les tribunaux français, qui le reconnaissent comme mode de preuve (en prenant également en considération les autres éléments de preuve).

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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