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Le Droit de l'Entreprise

04
  Droit fiscal
03
   0  Le mécanisme de la TVA intracommunautaire (01/02/2001 )
0  La TVA relative aux transactions sur l'internet (02/01/2001 )
0  Défiscalisation des contribuables aisés : les SOFICA (01/12/2000 )
0  Contrôle fiscal : obligations et garanties (01/10/2000 )
0  Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité (règles générales) (01/08/2000 )
0  Les mesures fiscales de soutien à la création et à la transmission des petites entreprises (01/06/2000 )
0  Le nouveau régime fiscal des micro-entreprises (02/05/2000 )
0  La localisation d'activités dans les paradis fiscaux (02/04/2000 )
0  La fiscalité des cessions de fonds (01/06/1999 )
0  ISF et actions détenues par un Directeur Général Adjoint (02/05/1999 )
0  L'amortissement Besson (02/04/1999 )
0  L'investissement locatif dans les résidences de tourisme (01/03/1999 )
0  La nouvelle taxe sur les immeubles vacants (01/02/1999 )



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