Depuis deux ans, des efforts sont faits par la France pour réduire le taux du droit d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce (qui s'élevait, en 1988, à 16,60 %). Il demeure que ce droit à taux unique, qui s'applique pour la fraction du prix de cession excédant la somme de 150.000,00 Francs reste supérieur au taux applicable, dans des conditions similaires, dans les autres pays de l'Union Européenne.
Il n'est pas inutile d'indiquer qu'aucun droit de mutation sur les cessions de fonds de commerce n'est dû en Allemagne, au Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg.
En dépit de cette évolution favorable, la constitution d'une société pour exploiter un fonds de commerce conserve son utilité notamment au regard du régime des plus-values.
En effet, la plus-value de cession d'un fonds de commerce est soumise, à l'heure actuelle, à un droit de mutation au taux de 36,66 % contre 20,9 % ou 26 % pour les titres de société selon que l'associé ou l'actionnaire est une personne morale ou une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu.
Les SA ou les SARL d'exploitation ou de gérance ont donc encore de beaux jours devant elles.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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