La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental consacré par plusieurs textes européens.
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne mentionne pas explicitement la protection des données à caractère personnel. Mais lajurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme retient que le droit à la protection des données est compris dans l'article 8 de la Convention.
Toujours au sein du Conseil de l'Europe, la reconnaissance explicite du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel résulte des dispositions de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 (« Convention 108 »).
Au sein de l'Union européenne, la protection des données est un droit fondamental consacré par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est fondé sur :
L'objectif de la Charte des droits fondamentaux est, rappelons-le, de renforcer, en les rendant plus visibles mais non contraignants, la protection des droits qui résultent des traditions constitutionnelles de ses Etats membres.
Les institutions européennes travaillent actuellement sur une réforme du cadre de la protection des données dans l'Union afin de "mettre un terme à la fragmentation actuelle grâce à des règles nationales spécifiques".
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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