L'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne verra bientôt le jour, après la promulgation de la loi qui a été votée le 6 avril 2010 à l'occasion du vote solennel des députés[1] sur le projet de loi. Le texte, attendu impatiemment[2] par les opérateurs de jeux en ligne, remet en cause le monopole de la Française des jeux, du PMU et des casinos en légalisant les jeux de cercle, les paris sportifs et les paris hippiques sur Internet.
Le vote de la loi ayant pris un léger retard, le temps presse pour les partisans du projet de loi, qui souhaitent que des agréments puissent être délivrés avant la Coupe du monde de football de juin 2010, évènement qui engendrera certainement un grand nombre de paris en ligne, et ainsi des recettes non négligeables pour les opérateurs comme pour l'Etat français.
Pour faire face à l'urgence, la « Mission de préfiguration » de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne a été mise en place. Cette mission de Préfiguration a mis à la disposition des opérateurs des projets de documents permettant de constituer le dossier de demande d'agrément et notamment un projet de cahier des charges à jour au 30 mars ainsi qu'une FAQ[3] et d'autres documents techniques importants sur un site Internet réalisé pour l'occasion[4], www.pre-arjel.fr. Il convient toutefois de garder à l'esprit que les éléments mis à disposition des personnes intéressées sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
La FAQ a pour objet de répondre aux questions les plus fréquentes des opérateurs. Elle est disponible sur le site[5]. Elle ne répond cependant pas à toutes les questions et invite[6] les demandeurs d'agrément à requérir une assistance extérieure aux fins de les aider à constituer leurs dossiers.
L'article 15 alinéa 2[7] de la loi nouvelle prévoit que les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par le cahier des charges. C'est pourquoi la mission de préfiguration de l'ARJEL a mis en ligne un projet de cahier des charges[8] permettant aux opérateurs de préparer leur demande d'agrément.
A seul titre d'exemple, le projet de cahier des charges insiste sur l'obligation pour les opérateurs de mettre en place une veille juridique, qu'ils devront décrire dans leur demande d'agrément. Il ne s'agit en aucun cas d'une simple formalité. Cette obligation couvre, en effet, de nombreux domaines : règlementation informatique, lutte anti-blanchiment, réglementation sur les instruments de paiement, fiscalité nationale et internationale etc. Aussi il conviendra d'étudier le cahier des charges de façon très précise.
Depuis peu, la mission de préfiguration a révélé en ligne le projet de Dossier des Exigences techniques[9], signe que la situation évolue rapidement en faveur d'une délivrance prochaine des premiers agréments. Ce dossier sera ensuite figé par décret. Il est visé aux articles 22, 25-III et 29 de la loi telle que votée par l'Assemblée Nationale le 6 avril 2010 et a pour objet de définir les exigences techniques que tout opérateur devra respecter. Au 1er mars 2010, ce dossier fait déjà 90 pages, signe de la complexité et technicité du système, ce qui invite les candidats opérateurs à faire preuve d'une particulière vigilance.
[1] Par 229 voix contre 223
[2] Qui espèrent notamment que des agréments seront délivrés avant le début de la Coupe du monde de football, voir http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=278
[3] Foire aux questions, http://www.pre-arjel.fr/-FAQ-.html
[6] Voir page 2 de la FAQ
[7] « Les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvés par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne »
[9] Ainsi que son annexe, voir http://www.pre-arjel.fr/-Projet-Exigences-techniques-.html
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
Copyright - Tous Droits Réservés - Pascal Alix - http://www.virtualegis.com
(usage privé autorisé, tout autre usage requiert notre accord)
Ne faites pas de lien profond vers cette page
Merci d'utiliser le lien suivant pour référencer ce bulletin.
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=289