L'accord-cadre européen sur le télétravail - qualifié d'"historique" - signé à Bruxelles le 16 juillet 2002 encourage le télétravail salarié et prévoit la garantie de l'égalité des droits entre les télétravailleurs et les autres salariés
Signataires :
UNICE (Patronat)
CEEP (Entreprises publiques)
CEC (Confédération Européenne des Cadres)
L'accord, qui concerne environ 10 millions de personnes, engage les organisations syndicales et patronales européennes et nationales, interprofessionnelles et sectorielles et doit être mis en œuvre dans les trois ans.
Quant au fond, l'accord-cadre :
- Souligne que, si elle veut tirer le meilleur parti possible de la société de l'information, l'Europe doit encourager le développement du télétravail de façon à ce que la flexibilité et la sécurité aillent de pair et que la qualité des emplois soit renforcée;
- Reconnaît que le télétravail est un moyen d'organiser le travail qui peut répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs;
- Couvre différentes formes de télétravail, mais se limite au télétravail régulier dans le cadre d'un contrat ou d'une relation d'emploi;
- Repose sur la reconnaissance que les télétravailleurs bénéficient de la même protection que les salariés travaillant dans les locaux de l'employeur;
- Met en exergue des domaines clés exigeant une adaptation ou une attention particulière losque l’on travaille à distance des locaux de l'employeur, tels que par exemple, la protection des données, la vie privée, la santé et la sécurité, l'organisation du travail, la formation, etc...
Modèles de contrats :Contrat de télétravail à domicile (développé)
Avenant de passage au télétravail (développé)
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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