Texte de la question :
Je suis gérant d'une SARL dont le siège est mon domicile.
Ce même domicile peut-il être le siège d'une association ?
La réponse de M. Pascal ALIX , Avocat à la cour
le 18/02/2005
L'article 5 de la loi de 1901 prévoit notamment :
"La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.
Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.".
Mais la loi ne prévoit rien quand à la fixation du siège.
En pratique, beaucoup de petites associations ont leur siège au domicile de l'un des fondateurs (on pourrait presque dire la plupart d'entre elles). Une telle domiciliation est parfaitement licite.
Mais attention notamment :
- à vérifier la réglementation spécifique à l'activité correspondant à l'objet de l'association ;
- à éviter toute confusion (dénomination par exemple) avec votre SARL ;
- à éviter les mouvements financiers entre votre SARL et l'association ;
- aux exigences de transparence découlant notamment de la loi sur la sécurité financière si l'association est subventionnée par une personne publique (commune par exemple).
Avec l'aimable autorisation de www.cyberpro.fr
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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