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DROIT DES AFFAIRESL'injonction de payer

La procédure d'injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour obtenir le paiement forcé (par voie huissier) d'une créance de somme d'argent qui demeure impayée.

Cette procédure concerne principalement les créances contractuelles (prévues par un contrat). Il s'agit d'une procédure simplifiée inapplicable en matière délictuelle (lorsque la créance résulte d'une faute non contractuelle du débiteur, par exemple en cas de dommages causés par un accident ou un comportement déloyal hors application de tout contrat). La procédure ne peut, par ailleurs, concerner des créances de dommages-intérêts qui résulteraient de l'inexécution d'un contrat, mais dont le quantum n'est pas fixé par ce contrat (retard dans la livraison d'un produit, manquement aux obligations d'un bail, etc.).

La procédure d'injonction de payer est également applicable lorsque la créance résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de ces titres ou de l'acceptation d'une cession de créance (cession-Dailly). Elle est inapplicable, en revanche, en matière de chèque impayé (procédure spéciale).

La requête doit être présentée, selon les cas :

• Devant la Juridiction de proximité (créances non professionnelles d'un montant inférieur à 1.500 euros) ;
• Devant le Tribunal d'instance (créances non professionnelles d'un montant supérieur à 1.500 euros et créances professionnelles sans minimum ni maximum) ;
• Devant le Président du Tribunal de commerce (créances commerciales, à savoir entre commerçants ou entre un commerçant et une société commerciale) dans les limites de la compétence d'attribution (jusqu'à 3.800 euros ; au-delà, nécessité d'assigner le débiteur devant la formation collégiale du Tribunal).

La compétence territoriale est généralement déterminée par le domicile des défendeurs. Il résulte de l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile que le juge territorialement compétent est celui où demeure l'un des débiteurs poursuivis.

Il convient simplement d'adresser (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) une requête afin d'injonction de payer au tribunal compétent, en y joignant l'ensemble des pièces justifiant du principe et du montant de la créance, à savoir, par exemple :

• Copie de la (ou des) facture(s) certifiée(s) conforme(s) par le créancier ;
• Copie du contrat ;
• Copie du bon de commande ;
• Copie du bon de livraison ;
• Copie de la lettre de mise en demeure de payer adressée en recommandé au débiteur ;
• (Le cas échéant) justificatifs des frais accessoires de recouvrement.

Si le juge rend une ordonnance d'injonction de payer (si la créance visée par la requête est prouvée, les justificatifs accompagnant la requête étant suffisants), une copie certifiée conforme de l'ordonnance doit être signifiée par le créancier bénéficiaire de l'ordonnance.

Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition.

S'il forme opposition, la procédure se transforme en une procédure contradictoire (avec convocation des deux parties) et revient devant le même tribunal (formation collégiale lorsqu'il s'agit du tribunal de commerce). S'il ne forme pas opposition dans le délai, l'ordonnance devient exécutoire après "apposition de la formule exécutoire", ce qui permet au créancier de faire procéder à l'exécution forcée (saisie) si le débiteur ne paie pas spontanément.