Dans quelle mesure puis-je contester la clause de non-concurrence qui me lie à mon employeur, étant précisé que celle-ci ne prévoit pas d'indemnité en contrepartie ?
L'indemnité "de non-concurrence" est désormais obligatoire quelles que soient les dispositions de la convention collective applicable (Cass., soc., 10 juillet 2002 (3 arrêts)).
Faute de prévoir une contrepartie financière au profit du salarié, on considère que la clause est nulle ou, en tout cas, peut être annulée (v. arrêts précités ; v. également : Cass., Soc., 2 février 1999, n° 97-40.356, pour une clause dépourvue de contrepartie financière et qui porte atteinte à la liberté du travail).
Si cette condition n'est pas réunie, l'employeur ne peut se prévaloir de la clause à votre égard, pour limiter vos activités professionnelles après la rupture du contrat de travail.
Vous êtes en situation de pouvoir contester la clause, si votre employeur ne l'a pas régulièrement dénoncée et souhaite vous l'imposer.
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Modèle de clause de non-concurrence
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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