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DROIT DE L'INTERNETUn client me demande travailler sur son site internet alors qu'il n'est pas propriétaire du nom de domaine
Publié le 27/05/2004
Il existe un assez grand nombre de cas dans lesquels la personne qui exploite un site Internet n'est pas propriétaire du nom de domaine utilisé dans l'adresse qui permet d'afficher la page d'accueil du site.
- Le cas le plus classique est le nom de domaine enregistré par une personne physique dirigeant une société et mis à la disposition (licence d'exploitation) de la société qui exploite le site ;
- Il est également des hypothèses dans lesquelles le nom de domaine a été cédé contractuellement et où la cession n'a pas encore donné lieu à exécution (formalités de transfert) ;
- le nom de domaine appartient parfois au conjoint ou au concubin de la personne qui exploite le site.
- etc.
Il est fréquent que la licence ne soit pas matérialisée par un contrat.
Dans l'hypothèse où une personne, qui se présente comme propriétaire d'un site Internet, demande un devis de refonte du site et l'accepte oralement, un contrat verbal est conclu qu'il est préférable, à mon sens, de matérialiser ne serait-ce que par un échange de messages électroniques (mode de preuve admissible en matière commerciale), si possible avec demande d'avis de réception.
Vous êtes bien inspiré, également, en tant que professionnel débiteur d'une obligation de conseil et de renseignements (vous devez non seulement informer votre client mais également vous renseigner sur les besoins et la situation de votre client), d'obtenir des informations précises sur les conditions d'exploitation du nom de domaine (licence, mise à disposition...). Si, par exemple, ce nom de domaine venait prochainement à échéance, il sera de votre compétence de l’en avertir.
Il est particulièrement utile également, en pareil cas, d'obtenir le paiement d'un acompte avant de débuter les prestations.
Avec l'aimable autorisation de cyberpro.
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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