Si l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu’une telle mesure est envisagée, les griefs évoqués dans le cadre de cet entretien ne lient pas l’employeur quant aux motifs qu’il souhaite retenir pour justifier la rupture du contrat de travail.
La Cour de Cassation a notamment décidé qu’une Cour d’Appel ne pouvait écarter sans les examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même lorsqu’ils n’ont pas été évoqués lors de l’entretien préalable (Soc., 18 mai 1995, Dr. Soc., 1995, p. 675).
En effet, s’il est exact qu’au cours de l’entretien préalable d’un éventuel licenciement l’employeur indique les motifs de la décision envisagée afin de recueillir les explications du salarié (Soc., 10 janvier 1991, Bull. V, n° 5), les limites du litige ne sont fixées que par les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement, les juges n’ayant pas à examiner d’autres griefs allégués par l’employeur que ce soit en cours d’instance (Soc., 19 juin 1991, Bull. V, n° 310), dans la lettre de convocation à l’entretien préalable (Soc., 25 février 1992, Bull. V, n° 120) ou au cours de l’entretien préalable (Soc., 15 novembre 1994, Bull. V, n° 300 ; v. également, Soc., 12 janvier 1994, Bull. V, n ° 2 (3 arrêts) ; v. également Soc., 14 janvier 1998, Bull. V, n° 14).
Les juridictions prud'homales ne peuvent donc apprécier la légitimité des motifs du licenciement au regard du déroulement de l’entretien préalable ou des griefs qui ont été énoncés par l’employeur à l’occasion de cet entretien, si les griefs sont différents de ceux énoncés dans la lettre de licenciement qui, seule, fixe les limites du litige..
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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