Définition du prêt d'argent
Le prêt d'argent est, rappelons-le, un contrat par lequel une personne (prêteur) remet à une autre (emprunteur) une somme d'argent à charge pour cette dernière de la restituer au terme qu'elles conviennent. Le prêt d'argent peut ou non prévoir qu'il sera rémunéré par des intérêts.
Le prêt d'argent au salarié
Le prêt d'une somme d'argent par l'employeur au salarié est une pratique autorisée mais qui doit rester exceptionnelle, sauf si l'employeur est un établissement de crédit.
Le prêt au salarié étant analysé par les tribunaux comme une avance sur salaire, il ne doit pas, a priori, être rémunéré.
Remboursement
En pratique, la charge de remboursement ne doit pas être trop élevée. Les échéances, en cas de prêt avec remboursement échelonné, ne doivent pas dépasser un dixième du salaire mensuel net.
Compte tenu de ce contexte, la somme prêtée ne doit pas être trop importante. Elle ne doit pas dépasser, en pratique, deux mois et demi de salaire net (par exemple 24 échéances mensuelles x 1/10 du salaire net, avec possibilité de remboursement anticipé, notamment pour les commerciaux commissionnés).
La question du remboursement en cas de rupture du contrat de travail n'est pas clairement tranchée. En l'état actuel de la jurisprudence, il n'est pas interdit de prévoir dans le contrat une compensation (partielle) entre le solde dû par l'employeur au titre du reliquat de salaire et des congés payés et des indemnités et le solde restant dû par le salarié.
Cette analyse est légitimée par la nature d'avance sur salaire du prêt d'argent au salarié.
Le prêt à un salarié devenu gérant de SARL
Il résulte de l'article L. 223-21 du Code de commerce qu'il est interdit aux gérants ou aux associés personnes physiques des SARL de contracter des emprunts auprès de la société sous quelque forme que ce soit.
Qu'en est-il d'un salarié devenu gérant de la SARL qui l'a embauché ?
La Commission des études comptables de la Compagnie des commissaires aux comptes (CNCC) a apporté des précisions sur ce point.
Selon la CNCC, un prêt consenti à une personne devenue, par la suite, gérante d'une SARL ne constitue pas une convention interdite, sauf modifications apportées aux conditions et modalités du prêt.
Notons à titre incident que les conventions de prêt conclues avec un salarié avant sa nomination en qualité de gérant ne constituent pas des conventions réglementées si, au jour de la conclusion du prêt, cette personne n'était pas associée.
Modèle de contrat de prêt à un salarié
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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