Virtualegis - Le Droit de l'Entreprise
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Textes applicables :

Les entreprises françaises sont tenues de faire figurer les informations suivantes sur leur site internet :

• dénomination et raison sociale,

• structure juridique,

• montant du capital (si structure sociale),

• siège,

• n° de Siren (professionnels non immatriculés au RCS) ou n° de RCS (commerçants et sociétés).

Or, force est de constater qu'un grand nombre de sites professionnels ne contiennent pas ces mentions.

Il s'agit, à notre avis, d'une très mauvaise stratégie, dès lors que la confiance est, comme chacun sait, l'élément-clé du développement de l'économie numérique.

2. - La loi sur la communication audiovisuelle prévoit la mention, sur le site internet des entreprises :

• du nom (entrepreneur individuel ou profession libérale) ou de la dénomination (société ou groupement ayant la personnalité morale) personnes physiques ;

• du directeur de la publication et, lorsque le site a un contenu éditorial important et que la personne est différente, le responsable de la rédaction ;

• le nom (entrepreneur individuel), la dénomination ou la raison sociale (société ou groupement ayant la personnalité morale) de l'hébergeur du site.

De ce point de vue, les lacunes des mentions sur les sites internet sont plus fréquentes encore.

Contrairement à une idée répandue, la loi "informatiques et libertés" trouve à s'appliquer à la quasi-totalité des sites professionnels et pas seulement à ceux qui contiennent un formulaire destiné à collecter formellement des données nominatives, puisque le fait de collecter des renseignements, même de manière informelle, par messagerie électronique (via l'adresse contact@nomdedomaine.fr) entraîne l'application de cette loi.

Le numéro attribué par la CNIL doit figurer sur le site.

Les mentions suivantes sont conseillées par la CNIL :

2.1. - Mention relative à la rectification et à la suppression des données nominatives

2.2. - "L'opt-out" concernant la communication des données nominatives à des tiers

2.3. - Mentions relatives aux "cookies"

Les procédés techniques permettant la collecte de données nominatives sans expression de la volonté de l'internaute ("cookies" ou "applets JAVA") doivent, en principe, être mentionnés, ainsi que la possibilité de paramétrer le navigateur pour les désactiver.

Les sites de commerce électronique seront bientôt soumis à des contraintes supérieures, destinées à protéger les consommateurs procédant à des commandes en ligne.

Les sites de commerce électronique devront mentionner, en outre :

• l'offre,

• les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer les transactions et garantir la confidentialité,

• la disponibilité de leurs codes sources,

• une information relative aux différentes étapes de la conclusion du contrat (offre, acceptation, confirmation…),

• les moyens de corriger les erreurs,

• la ou les langues du contrat,

• les modalités d'archivage et les conditions d'accès aux contrats archivés,

• les moyens de consulter les règles professionnelles, de type "label",

• Les conditions générales de vente (l'accès doit être facile, direct et permanent).