Virtualegis - Le Droit de l'Entreprise
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Texte applicable :

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance.

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Commentaires :

• La domiciliation de la société au domicile du chef d'entreprise vaut "dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose" (cf. notamment bail et règlement de copropriété) ;
• La domiciliation de la société au domicile du dirigeant ne connaît pas de limitation de durée ;
• Si des dispositions législatives (Par exemple, réglementation des activités professionnelles) ou des stipulations (cf. notamment bail et règlement de copropriété) contraires existent, il n'y a priori (quid de l'hypothèse de l'absence d'établissement visé par le dernier alinéa ? ; les tribunaux seront probablement amenés à se prononcer sur cette question), pas de possibilité de domiciliation temporaire, comme pour les personnes morales (domiciliation temporaire d'une durée de 5 ans), au domicile du chef d'entreprise ;
• Il n'en résulte ni changement de destination des locaux, ni application du statut des baux commerciaux ; la loi distingue en effet la domiciliation de l'exercice effectif de l'activité.