Virtualegis - Le Droit de l'Entreprise
(version imprimable)

Texte applicable :

Commentaires :

• La domiciliation de la société au domicile du dirigeant vaut "sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires" (cf. notamment bail et règlement de copropriété) ;
• La domiciliation de la société au domicile du dirigeant ne connaît, en principe, pas de limitation de durée ;
• Si des dispositions législatives (Par exemple, réglementation des activités professionnelles) ou des stipulations (cf. notamment bail et règlement de copropriété) contraires existent (ce qui est très fréquent), le représentant légal peut installer le siège à son domicile temporairement pour une durée ne pouvant excéder cinq ans (au lieu de deux ans avant la loi DUTREIL) à compter de sa création ni, bien entendu, dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
• Il n'en résulte ni changement de destination des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (C. com. Art. L. 123-11-1 nouveau introduit par loi n° 2003-721, art. 6 I 2°) ; la loi distingue en effet la domiciliation de l'exercice effectif de l'activité ;

Précision sur l'entrée en vigueur :

L'article L. 123-11-1 du code de commerce est applicable aux entreprises immatriculées au RCS à la date de promulgation de la loi (loi n° 2003-721, art. 6 II), soit à partir du 1er août 2003.

Modèles d'actes :

Notification au syndic de copropriété de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant, après la loi DUTREIL du 1er août 2003

Notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant, après la loi DUTREIL du 1er août 2003