Le texte du Code Monétaire et Financier modifié par la LSF, relatif au statut et aux missions de l'AMF :
Article L621-1
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 2 août 2003)
"L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international."
Les statuts des autorités existantes
La COB est une autorité administrative indépendante (AAI).
Le législateur a entériné cette qualification en 1996, après reconnaissance par le Conseil constitutionnel en 1989. La COB, service de l'Etat, est dépourvue de la personnalité morale.
Le Conseil des marchés financiers (CMF) s'est vu également attribuer, au fil du temps, le statut " d'autorité administrative ", mais dotée d'une personnalité morale propre de droit privé, à savoir un statut nouveau et hybride.
Le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF), est reconnu par la doctrine comme réunissant les caractéristiques d'une AAI. Il n'est donc pas doté de la personnalité morale.
Le statut de l'AMF
Dans le nouvel article L. 621-1 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi sur la sécurité financière, l'AMF inaugure un nouveau statut, celui d'" autorité publique (1) indépendante (3) dotée de la personnalité morale (2)", à savoir un statut proche de celui de l'ancien CMF.
(1) L'AMF dispose, en tant qu'" autorité ", de prérogatives de puissance publique étendues, jusqu'aux pouvoirs de décision, d'injonction, d'avis, de sanction, d'investigation, tels ceux qu'exerce la COB aujourd'hui.
(2) La personnalité morale, conférée à l'AMF présente essentiellement plusieurs avantages :
la personnalité morale permet de renforcer la souplesse de fonctionnement de l'AMF (tant à l'égard de ses ressources puisqu'elle peut disposer de recettes fiscales affectées, que de son patrimoine ou de son personnel) ;
elle permet également à l'AMF d'être pleinement responsable de ses actes, ce qui devrait renforcer son autorité : elle peut agir en justice et être attraite devant les tribunaux et ce n'est désormais plus la responsabilité de l'Etat qu'elle engage par ses actes dommageables mais sa responsabilité propre ;
elle permet de renforcer la visibilité internationale de l'autorité.
L'AMF est une personne publique, ce qui la distingue du CMF qui est doté d'une personnalité privée.
L'AMF est une personne publique sui generis, seule institution soumise au statut défini par la loi.
La loi rompt ici avec le schéma classique qui distingue :
- les établissements publics (doté d'une personnalité différente de l'Etat),
- des AAI (institution indépendante mais appartenant à l'Etat).
(3) Enfin, le texte précise que l'AMF est " indépendante ".
Il convient de rappeler qu'un établissement public est une personne morale de droit public dont l'indépendance est limitée par l'exercice du pouvoir de tutelle.
Dans le cas de l'AMF, ses principales règles de fonctionnement confirment ce caractère d'indépendance puisqu'elle n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique du ministre ni à sa tutelle.
Elle ne reçoit ni ordre ni instruction du gouvernement. Sa composition collégiale (avec notamment la présence de membres des hautes juridictions), le statut de ses membres et notamment le caractère irrévocable de leur mandat, la durée fixe et longue de celui-ci, et le régime des incompatibilités, la dispense de contrôle financier préalable, sont autant d'éléments qui attestent cette indépendance.
Cette indépendance constitue une garantie renforcée de l'impartialité de notre système de régulation, particulièrement importante pour la crédibilité internationale de décisions à caractère économique et financier.
Sources : www.legifrance.gouv.fr et www.senat.fr
Pascal ALIX
Avocat à la Cour
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