N° de pourvoi : 01-20765
Publié au bulletin

Président : M. MERLIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte à son domicile ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;

que la cour d'appel (Versailles, 3 avril 2001) a rejeté le recours de Mme X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une astreinte l'obligation pour un salarié, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié qui effectue des heures d'astreinte demeure donc nécessairement sous la subordination de son employeur; que bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail l'accident dont est victime un salarié à un moment où il se trouve sous une telle subordination; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Paul X... avait été victime d'un malaise mortel à un moment où il effectuait une astreinte, n'a pu décider que ce décès ne bénéficiait pas de la présomption d'imputabilité au travail sans violer par refus d'application, l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'accident était survenu au cours d'une période d'astreinte au domicile du salarié, la cour d'appel qui a fait ressortir que la présomption d'imputabilité d'accident du travail n'était pas applicable, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de l'EDF-GDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

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Note

La présomption d'imputabilité au travail de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale s'applique t'elle dans les hypothèses où le salarié se trouve à son domicile, soit dans le cadre du télétravail à domicile (ou du travail à domicile au sens des articles L. 721-1 du Code du travail), soit dans le cadre d'une astreinte à domicile ?

La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 3 avril 2001, rendu dans l'affaire qui a donné lieu a l'arrêt reproduit ci-dessus, a rejeté le recours de l'épouse d'un agent EDF à l'encontre de la décision de la CPAM de refuser de prendre en charge l'accident mortel de cet agent, survenu à son domicile alors qu'il était d'astreinte, au titre de la législation professionnelle.

Pour rejeter le pourvoi et consacrer cette solution, la Cour de cassation a retenu qu"'ayant constaté que l'accident était survenu au cours d'une période d'astreinte au domicile du salarié, la cour d'appel [qui] a fait ressortir que la présomption d'imputabilité d'accident du travail n'était pas applicable".

Il s'ensuit que la localisation du salarié à son domicile pendant l'astreinte exclut, en soi, la présomption d'imputabilité au travail.

Mais cette règle n'exclut nullement la prise en charge au titre des accidents du travail. Elle rend en revanche plus difficile la preuve du lien avec l'exercice des fonctions. Cette preuve peut toutefois être apportée en s'appuyant sur divers indices (connexion à l'intranet, entretien téléphonique, échanges de messages...).

C'est la raison pour laquelle les accords et contrats qui prévoient l'astreinte ou le travail à domicile doivent être rédigés avec un soin tout particulier. Dans ces documents, doivent figurer notamment les éléments qui permettent de contrôler le maintien du lien de subordination entre l'employeur et le salarié travaillant à domicile ou étant d'astreinte à domicile (plages horaires de travail effectif, connexion à l'intranet, déplacements professionnels...).