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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DU TRAVAIL
L'application de la loi sur les 35 heures aux salariés à temps partiel (1ère loi)
Publié le 01/02/1999
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En principe, la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 doit s'appliquer, de manière générale, à l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement constituant une unité de travail technique ou économique cohérente ou correspondre à des catégories fonctionnelles de salariés (circulaire du 24 juin 1998).

La réduction du temps de travail a donc vocation à s'appliquer à tous les salariés, sans distinction de statut (CDI, CDD, temps partiel).

Aussi, aucune distinction ne doit être faite entre les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel.

Les salariés travaillant à temps partiel (dont l'horaire hebdomadaire est inférieur ou égal à 32 heures) vont voir réduire leur horaire dans la même proportion que l'horaire collectif normal.

Il doit néanmoins être précisé que l'application de cette règle ne conduira pas nécessairement à un horaire hebdomadaire de moins de 30 heures.

En effet, la réduction du temps de travail peut être mensualisée ou annualisée. En d'autres termes, la réduction du temps de travail peut être réalisée en maintenant l'horaire hebdomadaire antérieur ou en le réduisant peu et en augmentant le nombre de jours de repos, pouvant être reportés dans un compte épargne-temps pendant plusieurs années selon les modalités de l'accord collectif.

Les règles qui viennent d'être rappelées s'appliquent dans les hypothèses où différents horaires de travail coexistent.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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