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Le Droit de l'Entreprise

DROIT FISCAL
Le nouveau régime fiscal des micro-entreprises
Publié le 02/05/2000
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Il est fréquent que pendant la phase de démarrage qui couvre, souvent le premier exercice, les recettes soient modestes. Afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises par des obligations déclaratives trop lourdes, il a été créé un régime déclaratif spécial, encore dénommé régime des micro - entreprises.

Ces régimes spéciaux concernent tant les activités commerciales et industrielles, par des personnes physiques (BIC) que les prestations de services qui entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

1°) - Le régime du micro - BIC

La loi des finances pour 2000 a modifié les seuils du régime déclaratif spécial des micro - entreprises relevant des BIC.

Les personnes physique réalisant des bénéfices provenant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou associée au sein d'une société de personnes sont soumises au régime allégé du "micro - BIC" lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas, pour l'exercice 1999, la somme de 175.000,00 Francs, lorsqu'il s'agit d'entreprises qui fournissent des services ou de 500.000,00 Francs, lorsqu'il s'agit d'entreprises qui fournissent des marchandises ou, de manière générale, des biens.

Il convient d'observer que cette limite est réduite, prorata temporis, dans l'hypothèse d'une création d'entreprise au cours de l'année 1999. Il est prévu, par ailleurs, que les entreprises qui bénéficiaient antérieurement du régime «micro - BIC» peuvent continuer en bénéficier pour la déclaration effectuée sur les revenus de l'année 1999 si les revenus de cette année n'excèdent pas, selon l'activité exercée, 200.000,00 Francs H.T. ou 550.000,00 Francs H.T.

Les entrepreneurs qui relèvent de ce régime sont dispensés de produire à l'administration Fiscale un bilan et un compte de résultats. Ils ne sont astreints qu'à la tenue d'un registre présentant le détail des achats de biens et de services ainsi qu'à la tenue d'un livre journal sur lequel sont portées les recettes encaissées.

De sorte qu'ils n'ont pas à établir de déclaration sur formulaire 2031 comme les commerçants soumis au régime réel d'imposition. Ils portent donc le montant de leur chiffre d'affaires annuel sur la déclaration générale des revenus établie sur le formulaire n° 2042. L'administration calcule le bénéfice net imposable par application d'un abattement forfaitaire de 50 % pour les entreprises qui fournissent des services et de 70 % pour les entreprises qui fournissent des biens.

Il convient de noter que le seuil plafond a été augmenté cette année, pour être porté de 100.000,00 Francs H.T. à 175.000,00 Francs H.T. pour les entreprises qui fournissent des services et de 100.000,00 Francs H.T. à 500.000,00 Francs H.T. pour les entreprises qui fournissent des biens.

Le régime du forfait, dans lequel le bénéfice imposable était évalué par l'administration en fonction des éléments fournis par le contribuable, a été supprimé.

Les seuils de la franchise de TVA ont été relevés dans les mêmes proportions.

Attention : il convient de noter que l'option pour le paiement de la TVA met obstacle au régime du micro - BIC.

2°) - Le régime du micro - BNC

Le législateur a souhaité unifier les régimes des micro - entreprises en prévoyant, de la même manière, que les contribuables relevant des BNC (professions libérales, auteurs, personnes recevant des revenus non dénommés ...) dont les revenus n'ont pas excédé, en 1999, 175.000,00 Francs H.T. et qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à la TVA sont soumis à un régime déclaratif allégé, les affranchissant de l'obligation de souscrire la déclaration de résultats sur formulaire n° 2035. Ces contribuables se bornent à porter le montant de leurs recettes annuelles sur leur déclaration d'ensemble des revenus sur formulaire 2042.

Le bénéfice net imposable est alors calculé par l'administration par application d'un abattement forfaitaire de 35 % avec minimum de 2.000,00 Francs.

Dans le régime des BNC comme celui de BIC, le législateur a souhaité supprimer le régime intermédiaire qui était celui de l'évaluation administrative à compter de cette année, au titre des revenus pour l'exercice 1999. Le seuil du régime du micro - BNC a, par conséquent, été relevé de 100.000,00 Francs à 175.000,00 Francs H.T.

Si le calcul de l'abattement forfaitaire est plus favorable, puisqu'il passe de 25 % du montant des recettes à 35 %, l'on observe que les contribuables qui se situent dans la fourchette haute (entre 100.000,00 Francs et 175.000,00 Francs H.T.) et qui exercent effectivement une activité indépendante à titre principal, n'ont pas nécessairement intérêt à choisir ce régime puisque les charges réelles excèdent fréquemment 35 % des recettes.

Cette observation vaut, dans un certain nombre de cas, pour les personnes exerçant une activité commerciale, bien que l’abattement retenu soit bien supérieur.

En conclusion, si ces régimes sont adaptés dans certaines hypothèses et notamment lorsque les charges se résument à des charges sociales personnelles (collaborateurs non salariés ou télétravail à domicile), ils ne sont nullement adaptés lorsque l'entrepreneur est amené à exposer des frais liés à une installation et à l'acquisition d'un matériel coûteux.

Il est préférable, dans ce cas, de tenir une comptabilité, si simple soit-elle, d'amortir le matériel et de déduire les charges, afin que le revenu net imposé reflète la réalité.

En outre, les commerçants adhérents des centres de gestion agréés et les travailleurs indépendants adhérents des associations agréées, qui optent pour un régime réel d'imposition, bénéficient d'un abattement de 20 %.

Enfin, ces mêmes personnes bénéficient alors d'une réduction d'impôts d'un montant de 6.000,00 Francs au titre de la tenue de leur comptabilité et de leur adhésion au centre de gestion agréé ou l'Association agréée.

Le choix du régime micro-entreprise n'est, on le voit, pas toujours favorable aux très petites entreprises.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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