Question : Un cabinet de consultants étrangers (en Espagne) me propose de réaliser la traduction de leurs documents commerciaux. Comment " facturer " à des entreprises clientes basées à l'étranger ?

Le contrat par lequel un traducteur indépendant établi sur le territoire français effectue une traduction de documents professionnels pour une entreprise établie sur un territoire étranger constitue un contrat international de prestations de services.

A ce titre, la détermination du prix et les modalités de facturation et de paiement dépendent de la loi choisie par les parties.

Lorsqu'aucune loi n'a été choisie par les parties, c'est, le plus souvent, la loi de l'État sur le territoire duquel le prestataire est établi - en l'espèce la loi française - qui doit s'appliquer.

Aussi, le traducteur indépendant doit-il émettre une facture conforme à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 comportant, outre l'identité des parties, la date et la nature précise des prestations, leur quantité et le coût unitaire hors taxes de ladite prestation. La facture doit comporter, en outre, la date limite à laquelle le règlement doit être effectué.

Rappelons, à cet égard, qu'en droit français, l'émission d'une facture est, pour les travailleurs indépendants, une obligation dans la mesure où il s'agit d'une pièce qui permet un éventuel contrôle a posteriori de la part, notamment, de l'administration fiscale.

Rappelons, également, que seul le traducteur disposant d'un numéro SIRET peut fournir des prestations de services à titre professionnel et émettre, ainsi, des factures et ce même si cette activité est accessoire.

En pratique, au début de la relation contractuelle, la traduction est facturée au nombre de mots (par exemple de 0,30 à 0,50 Francs hors taxes ou l'équivalent dans une devise étrangère), au caractère, ou - plus rarement - à la page.

Le plus commode consiste, lorsqu'une prestation de service est fournie en faveur d'un client faisant partie de la zone euros de prévoir, dans le contrat, un prix de traduction " au mot " en euros hors taxes.

Le prestataire doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet d'effectuer des échanges au sein de l'Union Européenne. Celle-ci est pré-imprimée sur les déclarations de TVA.

S'agissant, en particulier, des travaux de traduction et d'interprétation, ceux-ci sont considérés comme des prestations " immatérielles " et sont réputées réalisées dans l'État où le destinataire du service a le siège de son activité économique.

Pour ces opérations, l'IVA (TVA espagnole) est exigible si le destinataire est établi en Espagne et s'il a la qualité d'assujetti à la TVA.

En ce cas, il conviendra de demander au client le taux d'IVA (impuesto sobre el valor añadido).

Depuis 1995, le taux normal d'imposition s'élève à 16 %.

En pratique, la règle de droit espagnol de l'inversion du redevable conduit le client espagnol à payer l'IVA pour le compte de l'assujetti (le traducteur français).

Cette règle a l'avantage d'éviter la mise en place - assez lourde en pratique - d'un représentant fiscal dans le pays de l'entreprise cliente.

En clair, le traducteur français facture sa prestation hors taxes. C'est l'entreprise cliente qui versera l'IVA correspondant.

Il est utile, au reste, au prestataire de s'assurer de la réalité de ce versement.

Lorsque la prestation de service est effectuée au profit d'une entreprise localisée à l'étranger, il convient, on le voit, d'examiner non seulement, les règles de droit fiscal communautaire et de droit fiscal français, mais également les règles de droit fiscal de l'État d'établissement de l'entreprise cliente.