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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES AFFAIRES
Les impayés en l'absence de devis accepté par écrit
Publié le 15/10/2000
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Question : J'ai réalisé des travaux de traduction pour le compte d'un client. Malheureusement, dans la précipitation, je n'ai pas réclamé le bon de commande au client et s'il y a bien eu un devis, il n'a pas été signé. Ma facture reste impayée à ce jour. Que puis-je faire ?

La question en contient en réalité plusieurs.

Premièrement, il convient de s'interroger sur la force probante de la facture et du devis non accepté.

Une facture a-t-elle, à elle seule, une valeur probante :

- quant à la nature exacte de la prestation de service souhaitée par le client,
- et quant aux prestations réalisées par l'entreprise ?

En réalité, la facture ne peut constituer une preuve des prestations commandées par un client.

Elle ne peut, non plus, constituer la preuve pleine et entière des prestations effectivement réalisées.

La jurisprudence considère, en général, que " nul ne peut se constituer un titre à soi-même " et qu'ainsi la facture qui est établie par le créancier ne peut en aucun cas prouver, à elle seule, que les prestations décrites ont effectivement été réalisées (par exemple nombre d'heures de travail) et qu'ainsi la somme qui y est portée est effectivement due.

L'existence d'un devis établi initialement par le prestataire n'a pas plus de valeur probante que la facture lorsqu'il ne porte pas la signature du client.

Mais, en réalité, le régime de la preuve et, par conséquent, les chances de succès d'une action devant la juridiction compétente dépend du point de savoir si les parties ont ou non la qualité de " commerçant " au sens juridique du terme.

Pour simplifier, il convient de retenir que les sociétés commerciales (notamment les SA et les SARL) ont nécessairement la qualité de " commerçant " et que tel est le cas également des personnes et des entreprises qui accomplissent à titre habituel et principal des actes de commerce.

Les activités de traduction relèvent, quant à elles, des activités libérales.
Aussi le régime de la preuve dépend exclusivement :

- de la qualité juridique du client (commerçant ou non),
- et de la structure d'exercice utilisée pour l'activité de traduction (entreprise individuelle ou société commerciale).

Deuxièmement, et sur le plan des actions à entreprendre, celles-ci dépendent également de la qualité des parties.

Si le litige oppose deux parties ayant la qualité de commerçant, l'action à entreprendre doit, sauf clause d'attribution de juridiction ou clause d'arbitrage, être introduite devant le Tribunal de Commerce du " ressort " (en général département) dans lequel se trouve le siège ou le domicile du " défendeur " (le client mauvais payeur).

Devant le Tribunal de Commerce, le régime de la preuve est favorable au prestataire qui peut produire, outre la facture et le devis non accepté, toute pièce utile qui sera prise en considération comme un élément de preuve (télécopie, courrier électronique même non certifié, lettre, etc...), la preuve étant " libre " en matière commerciale.

Il faut rappeler que les tribunaux de commerce sont composés de juges qui ont par ailleurs une activité professionnelle et qui connaissent, de ce fait, " le contexte des affaires ". Aussi un tel dossier sera-t-il apprécié avec moins de rigueur pour le créancier que devant les juridictions civiles si toutefois le créancier est en mesure d'apporter des éléments de preuve suffisants.

Si le client est un " particulier ", l'action ne peut s'exercer que devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance selon le montant de la créance) avec un régime de preuve plus strict.

Ce qui ne signifie aucunement que le créancier se trouve désemparé. Il sera simplement amené à fournir plus d'efforts notamment en produisant des attestations ou des éléments extérieurs qui permettront aux juges de présumer de l'existence et du montant de la créance.

Si - autre hypothèse - le traducteur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, il aura le choix, si le client a la qualité de commerçant, de saisir le Tribunal de Commerce ou la juridiction civile compétente.

Or, il s'agit là d'une pure question d'opportunité qui s'apprécie au cas par cas.

Il faut savoir que les magistrats des juridictions civiles sont des magistrats professionnels, qui analysent la situation en faisant - en général - prévaloir l'application des règles de droit sur l'équité.

Il faut savoir également que la procédure d'injonction de payer, réservée aux créances de faible montant et qui doit être engagée, selon les cas, devant le Président du Tribunal d'Instance ou le Président du Tribunal de Commerce ne donne de bons résultats qu'en présence de documents incontestables.

Lorsque le montant de la créance est discuté, l'affaire fait nécessairement l'objet d'une procédure contradictoire au fond qui peut durer de nombreux mois.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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