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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'INTERNET
Le point sur la procédure d’acceptation dans le cadre des contrats conclus en ligne (B to B et B to C)
Publié le 26/11/2012
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Tout éditeur de site Internet proposant, à titre professionnel, la fourniture de biens ou la prestation de services via le réseau Internet doit mettre à disposition de ses clients les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Les conditions générales de l'offre resteront en vigueur tant qu'elles seront accessibles par voie électronique[1].

Le recours au courrier électronique ne peut être imposé au destinataire qui doit l'accepter.

Si les professionnels peuvent s'affranchir de ce formalisme, dans un souci d'efficacité et de célérité, la protection du consommateur exige le strict respect des procédures d'acceptation et de conclusion des contrats en ligne, tant au stade de la prise de connaissance des conditions générales (conditions et les modalités d'exercice d'un droit de rétractation, coordonnées de l'e-commerçant, etc.) qu'au stade de la conclusion du contrat.

 

I. Dans les relations B to B

 

A. Une procédure précontractuelle souple

Les garanties contractuelles dans le cadre de contrats en ligne entre professionnels se limitent à la transmission des documents contractuels.

L'information précontractuelle du professionnel suppose qu'il ait pu, à l'instar du consommateur, choisir de recevoir les conditions générales par voie électronique et qu'il puisse les conserver sur un support durable.

Le professionnel doit être considéré comme ayant accepté la transmission des conditions générales par voie électronique dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique (1369-3 alinéa 1er du Code civil). Mais il ne s'agit que d'une présomption légale.

Un professionnel devrait donc pouvoir notifier à son interlocuteur qu'il entend communiquer par la voie postale alors même qu'il a communiqué son adresse électronique.

 

B. La procédure de conclusion du contrat

Dans le cadre des relations entre professionnels, il est possible de déroger par contrat aux dispositions protectrices du Code civil.

A la différence d'un contrat conclu par un consommateur, si le professionnel n'a pas eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, le contrat ne sera pas nécessairement nul.

Il est en effet prévu à l'article 1369-6 alinéa 2 du Code civil qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5, dans les contrats conclus entre professionnels.

L'éditeur du site Internet peut, pour insister sur ce point, indiquer expressément, dans les conditions générales B to B, les dérogations apportées aux règles de l'article 1369-5 du Code civil. La stipulation de règles contraires quant à la conclusion du contrat en ligne, permet également d'y déroger.

Mais en l'absence de stipulations contraires dans les conditions générales, l'article 1369-5 du Code civil s'appliquer aux contrats entre professionnels.

Le contrat se formera au fur et à mesure de l'acceptation du contenu des pages web renseignées par le cyberclient par les clics sur les boutons tels que « Suivant », « OK », « Valider » ou, à la fin du processus de commande : « Confirmer la commande ».

En pratique, la mise en place d'une procédure formelle d'acceptation s'impose même dans les contrats entre professionnels car elle constituera un moyen de preuve en cas de litige portant sur l'acceptation des termes de l'offre. Il est également recommandé de prévoir l'envoi d'un courrier électronique avec un lien permettant de valider l'inscription pour entériner l'acceptation, accompagné, en pièce jointe, d'une version des conditions générales enregistrées sur un support durable (par exemple au format PDF, sans autorisation de modification).

 

II. Dans les relations B to C

 

A. Une procédure stricte d'information au moment de l'acceptation de l'offre de produit ou de service

Le Code de la consommation énonce dans son article L. 121-19 que

« le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison », les informations contractuelles.

Nombres d'e-commerçants considèrent que leurs obligations contractuelles à l'égard de leurs clients sont remplies dès lors qu'une case à cocher « j'accepte les présentes conditions générales » est accompagnée d'un lien hypertexte pointant vers lesdites conditions.

La jurisprudence française avait validé cette procédure d'acceptation qui suppose pourtant une démarche active du consommateur sur le site Internet afin de prendre connaissances des conditions générales[2].

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé ce formalisme d'acceptation des contrats[3] en considérant que le système dit «de la case à cocher» n'était pas conforme au droit européen.

L'article 5§1 de la directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance[4] dispose que le consommateur doit « recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations (…)».

La Cour estime que la possibilité de cliquer sur un lien hypertexte ne constitue pas un mode de fourniture au client pas plus qu'un mode de réception. Le client doit prendre lui-même l'initiative de s'informer, ce qui est contraire tant à la lettre qu'à l'esprit de la Directive qui vise la protection du consommateur.

Elle ajoute que ce renvoi aux conditions générales par un lien hypertexte ne permet pas au consommateur de stocker les informations et ne constitue pas, à ce titre, un « support durable » lui permettant d'accéder et de reproduire à l'identique les informations, pendant une durée appropriée, sans que l'éditeur ne puisse en modifier le contenu unilatéralement.

La Cour de cassation a pris acte de la position de la CJUE et, dans un arrêt du 31 octobre 2012, la première chambre civile a affirmé que la simple mise en ligne de conditions générales de vente « accessibles [en l'espèce] par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l'écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle »[5].

Avant elle, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 mars 2012, avait déjà fait une application littérale des textes et conclut qu'en l'absence de relations contractuelles, les conditions générales d'utilisation d'un site n'étaient opposables à un tiers[6].

Une procédure d'acceptation en ligne conforme consiste à prévoir une accessibilité renforcée aux conditions générales ainsi qu'un mode formalisé d'acceptation par les utilisateurs.

En pratique, il convient, pour éviter toute contestation sur les stipulations qui ont été acceptées, de prévoir un envoi automatique par messagerie électronique dès la confirmation de la commande, de la dernière version des conditions générales enregistrées au format PDF ou sous un autre format non modifiable.

Peu d'éditeurs de sites Internet ont mis en ligne un dispositif d'acceptation des conditions générales réellement conforme aux exigences européenne et nationale. A défaut et en cas de litige, les conditions générales ne seront pas opposables aux utilisateurs du site.

 

B. La procédure permettant la conclusion du contrat en ligne

Depuis la LCEN du 21 juin 2004, transposant la Directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, le Code civil a fixé une procédure stricte de conclusion du contrat dont le non-respect est sanctionné par sa nullité.

L'article 1369-5 du Code civil dispose ainsi que

« Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »

La conclusion du contrat sous forme électronique est donc validée si le destinataire de l'offre a eu la possibilité :

- de modifier la commande en cas d'erreur,

- de confirmer sa commande pour manifester son acceptation.

La commande et sa confirmation sont ainsi réalisées, sur un site Internet, par le système du « double clic », seul le second engageant définitivement le client.

L'e-commerçant doit accuser réception de la commande dans les meilleurs délais. Mais cet accusé de réception n'est exigé qu'à titre d'information. Son défaut ou son retard ne permet de remettre en cause l'acceptation de l'offre et la conclusion du contrat.

Enfin, la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception seront considérés comme reçus lorsque les parties pourront y avoir accès.

En pratique, il sera recommandé à l'éditeur du site Internet de mettre en place une procédure d'inscription des utilisateurs qui les contraigne à prendre réellement connaissance du texte des conditions générales.

Une fenêtre, voire une nouvelle page web, devra s'ouvrir automatiquement dès que le formulaire d'inscription aura été correctement rempli, après validation des coordonnées personnelles. Une première validation devra ensuite être effectuée par le cyberclient par un « clic » sur un bouton « validation ». Celle-ci donnera lieu à l'ouverture d'une nouvelle page destinée à la confirmation de l'inscription et à la confirmation de l'acceptation des conditions générales.

La validation de l'acceptation via un lien hypertexte inclus dans un courrier électronique adressé à l'utilisateur sera de nature à prouver l'acceptation en cas de litige.

Pascal ALIX & Gwendoline PERFETTI, avocats à la Cour



[1] Articles 1369-1 et suivants du Code civil

[2] CA Paris 25 novembre 2012,n° 08/22287

[3] Arrêt CJUE 3é ch. du 5 juillet 2012, Content Services Ltd c/ Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11

[4] transposé à l'article L.121-19 du Code de la consommation

[5] Co. Cass.,Civ. 1ère, 31 octobre 2012, n° de pourvoi 11-20480., inédit.

[6] CA Paris, pôle 5, chbre 2, 23 mars 2012, n° 10-11168, Société de droit irlandais RYANAIR LIMITED c/ S.A.S. OPODO

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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