Désormais, les jeux d'argent en ligne (paris et poker) sont légaux. Et les dossiers de demande d'agrément peuvent être déposés auprès de l'ARJEL. Après que l'Assemblée nationale ait définitivement adopté le projet de loi le 6 Avril, la loi a été publiée au Journal Officiel le 13 Mai 2010. Et l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 a été publié avec en annexe la version définitive du cahier des charges. Nous examinerons ici les mesures de prévention de conflits d'intérêts prévues par la loi.

Objectifs de la loi

Pour rappel, la loi du 6 avril 2010 autorise les jeux d'argent en ligne, plus précisément les paris sportifs, les jeux de cercle, et les paris sur les courses hippiques. La loi veille notamment à ce que ces jeux d'argent en ligne ne soient pas trop « addictifs » et que leur exploitation soit « transparente ». Les opérateurs de jeux d'argent en ligne doivent prendre des mesures afin de lutter contre l'addiction, le blanchiment, ainsi que la fraude et doivent tout mettre en œuvre afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêt. Ce dernier point est traité par l'article 32 de la loi ; il introduit diverses dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts des opérateurs de paris en ligne, ainsi que des organisateurs ou des parties prenantes des épreuves ou compétitions servant de supports aux paris.

Définition du conflit d'intérêt

Communément, le conflit d'intérêts peut se définir comme la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs.

Le conflit d'intérêt concernait à l'origine le juge et son devoir d'impartialité, les mandataires, puis il a été étendu à d'autres acteurs tels que certains prestataires de services ou certaines professions libérales.

Par l'effet de la loi, les prestataires de jeux d'argents sont désormais soumis aux règles de prévention des conflits d'intérêt.

Les déclarations à effectuer auprès de l'ARJEL

Les opérateurs agréés doivent transmettre à l'ARJEL les contrats de partenariat conclus avec les organisateurs ou les participants à des courses hippiques, des compétitions ou des manifestations sportives[1]. Concrètement, le sponsoring n'est pas interdit mais conditionné à l'information de l'autorité de régulation. Ce type de partenariats devrait donc être amené à se développer.

Par ailleurs, les opérateurs agréés doivent informer l'ARJEL des intérêts personnels ou participations que peuvent détenir le propriétaire ou certains de leurs dirigeants, mandataires sociaux ou membres de leur personnel dans les personnes morales organisant ou participant à des courses hippiques, des compétitions ou des manifestations sportives[2].

Interdiction pour les préposés de participer aux jeux organisés par l'opérateur

Il est prévu l'interdiction d'engager des mises sur des paris ou jeux proposés par l'opérateur dès lors qu'une personne est liée, directement ou indirectement, à cet opérateur d'une manière ou d'une autre (ex. le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux, le personnel) ; et que cette personne agit à titre personnel[3].

Autant dire que l'interdiction vise l'ensemble des dirigeants, actionnaires, associés et salariés des opérateurs.

Cependant, l'interdiction n'est pas absolue puisqu'elle fait intervenir le critère du but; en effet, l'interdiction ne vaut que pour le jeu à titre personnel. A contrario, l'interdiction de jouer qui frappe les personnes liées à l'opérateur est levée lorsqu'elles en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions (par exemple pour détecter des fraudes ou pour améliorer les logiciels de jeu).

Pour répondre à cette obligation, le cahier des charges[4]impose à l'opérateur de jeux de communiquer à l'ARJEL les clauses de son règlement intérieur ou de son contrat de travail type stipulant l'interdiction d'engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux ou paris qu'elle propose.

Il est également prévu que les fédérations sportives aient l'obligation d'intégrer au sein du code de leur discipline des règles ayant pour objet d'empêcher les acteurs des compétitions sportives de miser sur des paris reposant sur cette compétition. De même, les sociétés mères de courses de chevaux auront l'obligation d'intégrer au sein du code des courses de leur spécialité des dispositions ayant pour objet d'empêcher les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique d'engager des paris reposant sur cette épreuve.

Interdiction de diffuser des informations à des tiers

Il est interdit[5]aux parties prenantes des compétitions sportives, ainsi qu'aux jockeys et entraîneurs participant à une épreuve hippique, de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions. Ces informations doivent être inconnues du public.

A nouveau, la loi posant le principe, un renvoi est fait au code de discipline des fédérations sportives et des codes des courses des sociétés-mères de courses de chevaux.

Les relations entre les opérateurs de paris et les organisateurs d'épreuves ou de compétitions

Les opérateurs de jeux en ligne agréés ne peuvent détenir le contrôle d'un organisateur ou d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des paris[6].

De façon analogue, les organisateurs et les parties prenantes à une compétition ou manifestation sportive ne peuvent pas détenir le contrôle d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les événements qu'ils organisent ou auxquelles elles participent.

Le cahier des charges[7] précise que les opérateurs doivent fournir à l'ARJEL la liste des organisateurs et parties prenantes à une compétition ou manifestation sportive sur lesquels elle détient le contrôle, directement ou indirectement. A cet effet, l'entreprise transmet à l'ARJEL tout document relatif à ce contrôle et notamment le schéma des participations précisant les pourcentages de détention, directe et indirecte, dans des sociétés ainsi que tout pacte d'actionnaire, tout contrat aménageant les relations entre actionnaires (actionnariat, droit de vote…) ou tout contrat organisant le contrôle.

Les sanctions des conflits d'intérêt

Il est prévu que tout conflit d'intérêt imputable à un opérateur agréé[8] et constaté par l'ARJEL fait l'objet d'une sanction. Conformément au droit disciplinaire, la sanction, prononcée par les instances disciplinaires de l'ARJEL est proportionnée aux manquements constatés.