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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DU TRAVAIL
Les recommandations de la CNIL relatives à la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés
Publié le 27/08/2009
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Face aux dérives auxquelles peuvent donner lieu l'utilisation des systèmes de géolocalisation par satellite (GPS) des véhicules utilisés par les employés du secteur public ou privé, la CNIL a adopté une recommandation[1] précisant les conditions dans lesquelles les traitements de données de géolocalisation peuvent être mis en œuvre dans le respect de la loi Informatique et Liberté.

Les traitements de géolocalisation sont en effet soumis à la réglementation sur les données à caractère personnel en ce qu'ils permettent aux employeurs d'avoir connaissance de la position géographique des salariés utilisant le véhicule au moment de l'opération de géolocalisation.

Ainsi, la CNIL recommande que la mise en œuvre d'un système de géolocalisation au moyen d'un GPS (et le traitement de données associé) réponde à des finalités légitimes et déterminées telles que la sécurité de l'employé, des marchandises transportées (par ex. fonds et valeurs) ou des véhicules dont il a la charge, ou encore le suivi et la facturation d'une prestation de transport.

Le contrôle permanent d'un employé ne constitue pas une finalité légitime. De même, un système de GPS ne peut, en principe, être utilisé lorsque l'employé peut organiser ses déplacements librement (par ex. un VRP).

Afin de respecter la vie privée des salariés, la CNIL recommande que les données de géolocalisation ne soient pas collectées en dehors des horaires de travail.

S'agissant des données collectées, la CNIL rappelle que les employeurs n'étant pas autorisés à mettre en œuvre des traitements faisant apparaître des données relatives à des infractions, les éventuels dépassements de vitesse ne doivent pas être constatés et que seules les données concernant la vitesse moyenne peuvent être collectées.

Elle recommande une durée de conservation de deux mois des données de géolocalisation, voire d'un an lorsque cela est nécessaire, par exemple lorsqu'il s'agit de conserver une preuve des interventions effectuées lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens de preuve.

La CNIL rappelle en outre que le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données, notamment en empêchant l'accès des données à des tiers non autorisés. Seules les personnes intéressées au regard de leurs fonctions et de la finalité du traitement doivent pouvoir accéder aux données de localisation.

Conformément aux dispositions du code du travail, la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation des salariés doit avoir fait l'objet, au préalable, d'une consultation des institutions représentatives du personnel et d'une information des salariés.

Les obligations d'information posées par la loi Informatique et Liberté doivent également être respectées (finalité du traitement, durée de conservation, existence du droit d'accès, de rectification et d'opposition etc.).

Enfin, le traitement des données de géolocalisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Tuyêt-Thi NGUYEN et Pascal ALIX


Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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