03
 
 
  LE CABINET
 
02
02
02
 
LES SERVICES
 
02
02
02
02
02
 
LES BULLETINS 02
01
 
02
02
02
02
02
02
02
02
02
02
 
 
 
02
02
02
02
02
Le Droit de l'Entreprise

DROIT DU TRAVAIL
La nouvelle loi sur le télétravail salarié
Publié le 05/08/2009
Partager sur FacebookPartager sur LinkedinPartager sur Viadeo separateur version imprimable 

L'Assemblée Nationale a adopté le 9 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi Morel à L'Huissier sur le télétravail. Le texte sera examiné par le Sénat en octobre 2009.

La proposition de loi intervient, rappelons-le, alors qu'un accord national interprofessionnel avait fixé le 19 juillet 2005 les grands principes du télétravail salarié applicables aux entreprises concernées par l'accord (c'est à dire presque toutes les entreprises françaises).

Le texte, tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale (le Sénat pourra y apporter des modifications le cas échéant), ne prend pas plus en compte les télétravailleurs "nomades" que l'accord FRANCE TELECOM-ORANGE.

De même, les questions de la période d'adaptation, de la santé, de la formation et de la charge de travail n'y sont pas abordées (V. : à ce sujet : Non au mythe du télétravail durable ! ).

Pour être positif, ne perdons toutefois pas de vue que bien qu'incomplète la loi doit incorporer dans le bloc de légalité (en en faisant ainsi un texte d'application générale et une norme hiérarchiquement supérieure) quelques grands principes de l'accord de 2005.

Bien entendu, le texte reprend le principe du volontariat, intégrant ainsi dans le Code du travail les règles jurisprudentielles (Cour de cassation) et conventionnelles (ANI de 2005).

Elle met également un terme aux discussions sur la définition du télétravail, en le définissant ainsi : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

De même, la loi, reprenant les principes jurisprudentiels, prévoit la prise en charge par l'employeur « tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ».

Le texte étant récent, il contient par ailleurs un alinéa spécifique sur la mise en place en cas de pandemie...

************

Voir, au sujet du télétravail, pour aller plus loin :

Mise en ligne gratuite de l'ouvrage : Comprendre et pratiquer le Télétravail

************

Modèles de contrats :

Contrat de télétravail à domicile (développé)

Avenant de passage au télétravail (développé)


Pascal ALIX
Avocat à la Cour



  CONTACTS :01Tél. : 09 61 45 85 24 (demander maître ALIX) 02 e-mail : alix@virtualegis.com  

  © Pascal Alix - 1999 à 2024 - Tous droits réservés - Virtualegis ®