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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DE L'IMAGE
La preuve de la création d'une image de synthèse (méthodes traditionnelles)
Publié le 02/09/2004
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L'enveloppe SOLEAU

Ce système permet notamment à l'auteur ou au titulaire des droits patrimoniaux sur l'oeuvre de préconstituer une preuve de la date à laquelle l'oeuvre a été crée, de manière quasi-incontestable.

Elle comporte deux compartiments. L'utilisateur est invité :

- à introduire dans chacun des compartiments une reproduction en deux dimensions, de sa création (par exemple code source);

- puis, à adresser l'enveloppe à l'INPI (de préférence en recommandé), après l'avoir pliée et cachetée, après avoir indiqué aux emplacements prévus sur chaque volet, les noms et adresses du déposant.

L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser :

- retourne un compartiment à l'utilisateur qui le conserve sans le décacheter ;

- conserve l'autre compartiment dans ses archives pour être produit en justice en cas de besoin.

L'enveloppe est conservée à l'INPI pendant une période de cinq ans qui peut être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance que celle prévue pour l'achat d'une enveloppe [10 Euros].

Elle peut être commandée en ligne auprès de l'INPI : http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/

Il s'agit d'une bonne solution lorsqu'il s'agit, pour l'essentiel, de se préconstituer une preuve de la date de la création, sans contrôle du contenu.

L'envoi à soi-même d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Il s'agit d'un système simple et encore moins coûteux.

Mais il a pour inconvénient d'être contestable, car l'enveloppe simple n'est pas solidement cachetée, de sorte que le CDROM mis sous pli peut être remplacé par un autre après réception.

Il est certes possible de cacheter l'enveloppe à la cire. Mais si les cachets sont brisés, le pli perd sa force probante.

Cette procédure permet de se préconstituer une preuve imparfaite de la date de la création, lorsque l'entreprise ne dispose pas du temps nécessaire pour utiliser une autre solution traditionnelle et qu'elle ne souhaite pas procéder à une autre méthode de protection (IDDN par exemple - v. ci-après).

Mais cette méthode a été utilité manifeste s'agissant des :

- travaux préparatoires,

- maquettes envoyées au client avant la réalisation de la version acceptée,

- versions intermédiaires.

Ces oeuvres "inachevées" étant susceptibles d'être protégées (si elles sont originales en tant qu'elles contiennent "l'empreinte de la personnalité de l'auteur") il n'est pas inutile de se ménager une preuve (même si elle est imparfaite) :

- de la date de création,

- de l'état de la source à cette date.

Dépôt au rang des minutes d'un notaire ou d'un huissier

Cette solution, un peu plus coûteuse (plusieurs centaines d'euros) :

- a pour avantage "d'officialiser" le dépôt,

- a pour avantage de permettre un archivage chez un tiers assermenté et indépendant de tout organisme,

- peut, le cas échéant, être complétée par un procès-verbal (description des images, guidée par l'auteur, qui peut proposer un projet de la description).

- et est de nature, en pratique, à impressionner le contrefacteur en cas de mise en demeure et, le cas échéant, le tribunal, qui prendra en considération les démarches effectuées pour protéger la création.

Ce dépôt a un autre avantage : celui de constituer préventivement un dossier chez un huissier qui pourra être le "maître d'oeuvre", avec ses correspondants locaux, dans le cadre de saisies-descriptives.

Il s'agit, a priori, de la plus efficace des méthodes "traditionnelles".

Voir également modèle de saisie-contrefaçon : Modèle de requête et de liste des pièces

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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