Est-il légal d'exiger un paiement sous 30 jours ou avant même de démarrer la prestation du freelance ?

Paiement sous 30 jours

Le paiement sous 30 jours des prestations réalisées est le délai réglementaire dans le silence du contrat.

Selon l'article L 441-6 alinéa 2 du Code de Commerce : "Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée".

Une clause de paiement sous 30 jours n'a donc pour intérêt que de rappeler les obligations légales du client.

Paiement avant prestation

S'il s'agit d'une prestation ponctuelle, le paiement d'une partie du prix avant le début des prestations nous paraît prudent.

Acompte

Le versement d'un acompte signifie que le contrat a été définitivement conclu. Le client ne peut donc pas se défaire du contrat en perdant l'acompte. L'acompte représente une partie du prix. Le contrat peut prévoir, de manière explicite, que le montant de l'acompte restera acquis si l'acheteur ne respecte pas ses engagements.

Exemple de clause, contenue dans le contrat-type de prestation de services (conseil) édité par le Ministère de l'Economie en 1999 :

"En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de.........., ventilée de la manière suivante :

...................... € à la signature des présentes

...................... € au (n) jour suivant la signature des présentes

...................... €, constituant le solde, à la réception de la tâche."

Publié également sur la newsletter de Kalifeye.