La région parisienne ne constitue plus, depuis le 15 juin 2004, un secteur géographique à l'intérieur duquel l'employeur peut muter ses salariés sans obtenir leur acceptation.

Rappelons que le changement d’affectation d’un salarié dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail du salarié, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur (Soc., 16 décembre 1998, Bull. V, n° 558).

Cette règle est constante.

La Cour de Cassation a rappelé, par ailleurs, que le changement du lieu de travail devait être apprécié de manière objective au regard du secteur géographique à l'intérieur duquel le changement a eu lieu, sans prise en considération des contraintes subies par chaque salarié (Soc., 4 mai 1999, Bull. V, n° 186).

Cette règle a, en revanche, évolué.

Dans un arrêt du 20 octobre 1998, la Cour de cassation avait décidé qu’un employeur ne modifiait pas le contrat de travail en mutant un salarié, à la suite d'un déplacement de l’entreprise à l’intérieur de la région parisienne (Soc., 20 octobre 1998, Bull. V, n° 431).

Il n'était donc nul besoin pour l'employeur francilien d'examiner, au cas par cas, la situation des salariés au regard des transports à utiliser.

Or, par un arrêt en date du 15 juin 2004 (Soc., 15 juin 2004, pourvoi n° 01-44.707, www.legifrance.gouv.fr), la Cour de cassation vient de décider qu'une mutation ne peut être imposée à un salarié au sein de la région parisienne, considérant en cela que ce secteur ne constitue plus un seul et même secteur géographique au sens de la jurisprudence qui vient d'être rappelée.

Le point de savoir si la mutation constitue une modification du contrat de travail (nécessitant un accord du salarié) ou une simple modification des conditions du travail dépend des voies de communication et des moyens de transports existant entre les sites.

Par cette décision, la Cour de cassation a pris parti, de manière pragmatique, en faveur des salariés franciliens, souvent confrontés à d'importantes difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail.

En région parisienne, le critère géographique permettant d'estimer grossièrement la distance entre le domicile et le lieu de travail est, à l'évidence, inopérant. Certains salariés ont un temps de trajet de près de 2 heures le matin et de 2 heures le soir simplement pour se rendre sur leur lieu de travail situé dans un département limitrophe. Seul le critère du temps de trajet permet de traduire les contraintes auxquelles sont confrontés les Franciliens.

Ces éléments soulignent, s'il en était besoin, que pour nombre de salariés dont la présence physique n'est pas indispensable - c'est à dire pour un nombre croissant de salariés compte tenu de la généralisation de l'utilisation des T.I.C. - une utilisation raisonnée du télétravail à domicile (par exemple en télétravail pendulaire) permettrait d'améliorer les conditions de travail...et par conséquent leur productivité.