A coté des PLU ( qui ont vocation à remplacer les POS et des cartes communales (qui ont été recrées), le SCOT fait partie des principales innovations du droit de l’Urbanisme résultant de la loi dite SRU

Définition du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont des documents d’urbanisme qui remplacent les anciens schémas directeurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU.

Au vu d’un diagnostic et de prévisions sur les évolutions des fonctions et des besoins d’un territoire, les SCOT fixent les orientations générales de l’organisation de l’espace. Ils déterminent les grands équilibres entre espaces urbains et espaces naturels et agricoles.

L'initiative dans l'élaboration des SCOT

Les SCOT sont élaborés à l’initiative :

• des communes,
• des établissements publics de coopération intercommunale.

Les SCOT ne sont pas des documents obligatoires. Il appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de les établir s'ils l'estiment nécessaire. En pratique, ces documents d'urbanisme sont notamment adaptés aux agglomérations en ce qu’ils permettent d'harmoniser les politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacement, d’équipements commerciaux.

Le maître d’ouvrage des SCOT

L'EPCI ou le syndicat mixte est le maître d'ouvrage du SCOT, dans la mesure ou ces organismes détiennent la compétence pour établir ce document, soit par application de la loi (communautés d’agglomération), soit par délégation des communes (communautés de communes ou syndicats intercommunaux).

Les étapes de la procédure d’élaboration du SCOT

Les communes ou les établissements compétents prennent l'initiative de l'établissement d'un SCOT.

Le préfet délimite un périmètre d’un seul tenant et sans enclave.

Le maître d’ouvrage établit un projet d’aménagement et de développement durable.

L’Etat informe sur les éléments juridiques et techniques ainsi que sur les informations nécessaires à l’élaboration.

Les autres partenaires sont associés à leur demande.

A l’issue des études, le projet formalisé dans un dossier est arrêté par l’EPCI qui le soumet à l’avis des différents partenaires (Etat, collectivités locales, ...).

Ensuite le projet est soumis à enquête publique avant approbation.

Le SCOT peut être révisé selon la même procédure. Si le SCOT n’est pas révisé sur une période de dix ans, il fait l’objet, à l’expiration de ce délai, d’une analyse des résultats produits. L’EPCI doit alors délibérer soit pour le maintenir en l’état, soit pour le réviser. A défaut, le SCOT devient caduc.

Le contenu du SCOT

A partir d’un projet d’aménagement et de développement durable pour l’agglomération, le SCOT présente les orientations générales d’aménagement de l’espace. Il contient, en pratique :

• un rapport de présentation,
• un document d’orientation comprenant éventuellement des documents graphiques.

Le SCOT ne contient pas de carte de délimitation générale des sols.

La portée du SCOT par rapport aux autres documents de planification

Les documents suivants doivent être compatibles avec les SCOT :

• les programmes locaux de l’habitat,
• les plans de déplacements urbains
• les schémas de développement commercial,
• les plans locaux d’urbanisme,
• les cartes communales.

Il est important de signaler que la loi pose un rapport de compatibilité et non pas de véritable conformité.

Aussi et au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue sur ce rapport de compatibilité, les PLU, pour prendre cet exemple ne doivent-ils être ni contraire dans les termes, ni inconciliables dans leur mise en oeuvre avec les SCOT

L'incitation à élaborer des SCOT dans les agglomérations

La loi SRU prévoit une règle de constructibilité limitée pour les communes situées à moins de 15 km de la partie agglomérée des unités urbaines de plus de 15 000 habitants lorsqu’elles ne sont pas incluses dans un périmètre de SCOT.

A l’intérieur des zones NA des POS approuvés au 1 avril 2000 et devenus des PLU, les droits à construire sont préservés.

En revanche, lors de la révision des PLU les zones naturelles et d’urbanisation future de ces communes ne pourront être ouvertes à l’urbanisation après le 1er janvier 2002.

Toutefois, le préfet pourra donner son accord sur des documents d'urbanisme prévoyant une extension limitée de l’urbanisation.