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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DU TRAVAIL
Comprendre et pratiquer le télétravail - 1er chapitre - 2e section
Publié le 14/11/2003
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Définition du télécentre

  • historique

Il a été imaginé au début des années 1990, afin de concilier le réaménagement du territoire, les intérêts des salariés et, dans une certaine mesure, ceux des entreprises, de " rapprocher le travail des salariés ", en créant des centres de travail situés à proximité du domicile de ces derniers.

  • Terminologie

De nombreux termes sont utilisés pour une même réalité

A lire les multiples études, articles et documents faisant état de locaux situés près du domicile des salariés, de nombreux termes sont utilisés, à savoir :

  • télécentre,
  • télécottage,
  • téléspace,
  • centre de proximité,
  • bureau de voisinage.

En réalité, aucun de ces termes n’a de réalité juridique. Il s’agit de notions assez imprécises recouvrant de multiples situations.

Les définitions proposées

La définition de l’AFTT

Le télécentre est une ressource immobilière et logistique composé de bureaux disposant d’équipements informatiques et de télécommunication, conçu, réalisé et géré par un opérateur privé, et mis à la disposition de télétravailleurs.

Ceux-ci peuvent être des salariés d’entreprise ou d’administration distante, qui réalisent leurs tâches en restant en liaison permanente avec leurs organisations (dans ce cas, on parle de bureaux satellites) ; des travailleurs indépendants ou des professions libérales.

Nous proposons de définir le télécentre, en mettant l’accent sur les implications juridiques, comme :

  • un local ou un ensemble de locaux,
  • garni d’équipements professionnels informatiques, bureautiques, et de télécommunication,
  • pouvant être mis à la disposition d’entreprises,
  • afin de permettre un travail à distance occasionnel ou régulier,
  • et situé à proximité ou à courte distance du domicile des utilisateurs.

 

  • Que sont les télécentres dans la réalité ?

Peu de télécentres actifs

Dans le cadre d’une étude effectuée en 1999, l’Association Française du Télétravail et des Téléactivités (AFTT) a recensé huit télécentres en activité utilisés par 133 télétravailleurs, dont 114 salariés.

Ni les responsables publics, ni les entreprises n’y ont trouvé un intérêt suffisant.

Il est fort probable, par ailleurs, qu’à choisir les salariés préfèrent :

  • soit poursuivre la relation de travail traditionnelle au sein de la collectivité de travail à laquelle ils appartiennent,
  • soit travailler à domicile avec tous les avantages de cette formule.

Leur développement doit correspondre à une politique publique de réaménagement du territoire

Ce bilan contrasté met en exergue les difficultés liées au financement de la réalisation et de l’aménagement des télécentres, dont la rentabilité est plus qu’aléatoire.

La mise en place de télécentres ne peut résulter que d’une politique publique d’aménagement du territoire afin de réguler les flux migratoires quotidiens des travailleurs.

Il est peu probable, en revanche, que cette formule obtienne une large adhésion de la part des entreprises.

 

Quand le télécentre constitue-t-il un établissement de l’entreprise ?

 

  • Les centres de proximité appartenant à l’employeur

Le contrôle physique du salarié par un préposé de l’employeur exclut le télétravail

La définition stricte du télétravail suppose l’absence de l’employeur ou d’une personne pouvant contrôler en son nom l’exécution du travail.

Il s’ensuit que si le travail s’effectue au sein d’un local regroupant plusieurs salariés, dont l’un d’entre eux a pour fonction de contrôler l’accomplissement du travail par les autres, il ne s’agit pas une modalité de télétravail au sens strict.

Les bureaux de passages sont des établissements parmi d’autres

Il s’agit le plus souvent d’un établissement secondaire, distant de l’établissement principal. En tout cas, même s’il s’agit d’un bureau ne constituant pas un établissement, cette situation ne présente, sur le plan juridique, aucune particularité.

Il existe, en effet, un grand nombre de sociétés ou de groupes de sociétés disposant d’établissements aux quatre coins de l’hexagone, chacun d’entre eux ayant un rôle spécifique, indépendant ou nom de sa situation géographique (directions techniques ou directions régionales).

Dans ce cas, toutes les règles du droit commun du travail, concernant la définition de la relation de travail, la modification du contrat de travail et des conditions de travail, l’exercice du pouvoir disciplinaire, les règles d’hygiène et de sécurité, etc … trouvent à s’appliquer sans qu’aucune adaptation soit réellement nécessaire.

 

  • Le télécentre n’appartenant pas à l’employeur

Lorsque le centre de proximité n’appartient pas à l’employeur, il est utile de déterminer au regard :

  • du droit du travail,
  • du droit de la Sécurité Sociale,
  • du droit des sociétés,
  • et du droit fiscal,

les critères qui permettent de savoir s’il s’agit d’un établissement, afin de connaître son régime juridique et les obligations (déclarations, fiscalité) qui en découlent.

En Droit du Travail

L’établissement distinct regroupe plusieurs salariés sous l’autorité d’une ou plusieurs personnes bénéficiant d’une délégation de compétente et d’une autonomie suffisante dans la gestion du personnel.

Mais quelle que soit l’institution de référence (comité d’entreprise, délégués du personnel ou section syndicale), il importe peu que le responsable hiérarchique se trouve localisé en un autre lieu.

Les salariés travaillant dans le télécentre peuvent constituer, avec leur supérieur hiérarchique localisé à un autre endroit, un établissement, si cette unité dispose d’une autonomie suffisante.

 

ATTENTION

Afin de limiter les difficultés, les entreprises prendront garde de ne pas confier un rôle de direction et de surveillance de travail trop étendu aux personnes qui gèrent le télécentre, afin de ne pas remettre en cause le lien de subordination avec l’employeur.

Il existe un risque particulier en cas de travail, par les salariés utilisateurs des télécentres pour plusieurs entreprises.

En effet, le lien de subordination se caractérise notamment par la transmission régulière d’instructions et de directives et l’exercice d’une surveillance sur l’exécution du travail

 

En Droit de la Sécurité Sociale

- définition

La notion d’établissement est différente. Il s’agit d’une notion territoriale et non une notion liée à l’organisation de la gestion du personnel.

Il s’agit de " tout lieu possédant un caractère topographique distinct ou s’exerce l’activité de l’entreprise ". Il s’agit, généralement, d’un lieu où travaillent plusieurs salariés sous la responsabilité d’une personne chargée de diriger le travail. Cette notion ne suppose pas, en revanche, une habilitation à gérer le personnel et à représenter l’entreprise auprès des tiers.

- conséquences de l’existence d’un établissement

Lorsque le télécentre constitue un établissement au regard des règles de la sécurité sociale, le responsable de cet établissement est astreint à l’ensemble des formalités de sécurité sociale, à savoir, notamment :

  • déclarations au titre de l’emploi des salariés et du versement des rémunérations aux sous-traitants,
  • déclarations au titre des accidents du travail (et tarification particulière à hauteur du risque).

En Droit des Sociétés

Le télécentre ne constitue un établissement que s’il est dirigé par une personne ayant le pouvoir de représenter la société dans tous les actes de la vie sociale.

Lorsque tel n’est pas le cas (à savoir dans la quasi-totalité des cas), il ne s’agit que d’une activité dépourvue d’autonomie qui doit être rattachée :

  • soit à l’établissement principal,
  • soit à un établissement secondaire (rattachement fonctionnel ou de proximité) ayant fait l’objet d’une immatriculation complémentaire au Registre du Commerce et des Sociétés.

En ce cas, le groupe de télétravailleurs utilisant les locaux et le matériel du télécentre n’a pas d’existence légale au sens du droit des sociétés. Il ne s’agit que d’une unité qui prolonge un établissement distinct.

En Droit Fiscal

Le télécentre peut constituer une entité juridique assujettie soit en tant qu’établissement stable, soit en tant que société de fait.

Lorsque l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un établissement imposable, la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise est incluse dans l’assiette de la taxe professionnelle.

Cette fiscalité doit être prise en considération lors de la mise en place du projet, en prenant en considération :

  • d’une part, la répartition entre le temps de présence dans les locaux de l’entreprise et le temps de présence dans le télécentre,
  • et, d’autre part, la surface des locaux occupés dans l’établissement principal de l’entreprise et dans le télécentre.

Afin d’analyser les effets indirects de l’augmentation de la surface utilisée par l’entreprise.

 

Le régime juridique de la mise à disposition de locaux équipés

 

  • Nature juridique des contrats

Si l’on exclut les bureaux satellites et les baux commerciaux conclus entre certains télécentres et les télétravailleurs indépendants, les contrats s’analysent en des contrats de mise à disposition de locaux professionnels et de services divers.

Cette qualification a pour conséquence d’exclure le régime des baux professionnels stricto sensu et des baux commerciaux.

Il s’agit de contrats régis par les articles 1718 et suivants du Code civil comportant des stipulations propres à chaque situation.

Les loyers ou redevances payés par les entreprises utilisatrices sont, a priori, assujettis à la TVA, dès lors que la mise à disposition comprend des prestations de services.

 

  • Normes d’hygiène et de sécurité à respecter.

Le télécentre est un lieu de travail qui doit offrir les mêmes garanties que les locaux de l’entreprise

L’employeur doit mettre à la disposition des télétravailleurs un poste de travail conforme aux normes d’hygiène et de sécurité.

Cette condition ne présente pas, s’agissant des télécentres, de difficultés, notamment dans la mesure où il s’agit de projets récents ayant donné lieu à des installations et à des aménagements que l’on imagine conformes aux diverses normes européennes et françaises d’hygiène et de sécurité.

Le contrôle de l’hygiène et de la sécurité ne présente pas de difficulté

Le contrôle du respect de ces normes ne présente pas plus de difficultés que leur mise en place.

En effet, tant l’employeur que l’Inspection du Travail et les membres du CHSCT peuvent, sans aucune difficulté, effectuer des contrôles de l’installation et des conditions de travail des salariés dans les locaux mis à disposition par le télécentre.

 

  • Les salariés peuvent se voir affectés dans un télécentre lorsque cette affectation ne modifie pas leur contrat de travail

L’employeur peut affecter un salarié dans un télécentre sans qu’un accord exprès de ce dernier soit nécessaire, lorsque :

  • une clause de mobilité figure dans le contrat de travail initial et permet d’affecter le salarié à tout poste identique ou similaire du poste de la première affectation,
  • le télécentre se trouve dans la même zone géographique que la précédente affectation (en pratique, le même département).

Au reste, le transfert de l’établissement principal vers le télécentre est, sur le plan juridique, beaucoup plus simple que la mise en place du travail à domicile qui emporte nécessairement des modifications des conditions de travail, le plus souvent, du contrat de travail.

Avec l'aimable autorisation des éditions LIAISONS - pour un usage privé exclusivement - © 2001 LAMY SA - ISSN 1242-6024 - ISBN - 2-7212-09523

Modèles de contrats :

Contrat de télétravail à domicile (développé)

Avenant de passage au télétravail (développé)

Pascal ALIX
Avocat à la Cour



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